Contrat de colocation
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Résumé : Un contrat de colocation est un bail de location engageant le propriétaire et plusieurs locataires qui partagent le logement et les frais inhérents à sa location et son entretien. Un contrat de colocation présente quelques différences avec un bail de location individuel puisqu’il engage plusieurs personnes.
Comment faire un contrat de colocation ?
Comment gérer un contrat de colocation ?
Un contrat de colocation est un bail de location meublée ou non-meublée signé par le propriétaire et plusieurs locataires qui partagent le logement et les frais inhérents à sa location et son entretien. Le contrat de colocation oblige le propriétaire et les locataires à s’adapter.
Article 8-1 de la Loi n°89-462 (6 juillet 1989) :
« La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) au moment de la conclusion initiale du contrat. »
Un couple sans lien officiel (mariage ou pacte civil de solidarité) n’est pas considéré comme une seule entité et les deux personnes doivent signer le bail de location pour obtenir les droits et les devoirs inhérents au locataire. À l’hypothèse où l’un des partenaires ne signe pas le bail de location, celui-ci est considéré comme un simple occupant et il ne possède aucun droit.
Un bail de colocation soumis à la loi Alur doit respecter un modèle-type conforme à la loi Alur et répondant aux règles fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Le contrat de colocation doit obligatoirement mentionner certaines informations concernant le propriétaire et les locataires.
- Informations concernant le propriétaire et les locataires : noms, adresse postale (pour le propriétaire) et la durée du bail de colocation
- Informations concernant le logement : description du logement et des équipements mis à disposition, surface habitable, nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location
- Informations concernant le loyer et le dépôt de garantie : montant du loyer et le moyen de paiement utilisé par les locataires, moyen des paiements des charges récupérables et montant du dépôt de garantie
- Informations concernant les frais d’agence dans le cas où le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement
- Documents annexes au contrat de colocation
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Le propriétaire et les locataires doivent signer le contrat de colocation bail unique et ils doivent conserver une copie du bail de location. Un occupant qui n’est pas mentionné sur le contrat de location n’a aucune obligation légale et ne possède aucun droit concernant la gestion du logement. Néanmoins, les colocataires peuvent signer un contrat de location individuel avec le propriétaire : un bail de location gratuit pour chaque locataire.
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Quel bail en colocation ?
Un contrat de colocation doit respecter un modèle-type conforme à la loi Alur et répondant aux règles fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Il existe plusieurs modèles de bail individuel colocation meublée et non-meublée mis à la disposition des propriétaires et des locataires : bail colocation au format Word ou format PDF.
Un contrat de colocation meublée possède quelques particularités inhérentes aux nombreux équipements mis à la disposition des locataires. De plus, la durée d’un contrat de colocation varie selon le type de location : un an (minimum) pour un bail de location meublée et trois années (minimum) pour un bail de location non-meublée.
Comment fonctionnent les APL en colocation ?
Tous les locataires d’un bail de colocation CAF peuvent prétendre au versement des allocations comme les aides au logement, par exemple. Chaque locataire effectue sa demande pour recevoir les aides au logement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.
- Le montant de l’aide au logement est calculé selon les ressources et la part de loyer payé par chaque colocataire
- La Caisse d’Allocations Familiales divise le montant par le nombre de locataires s’il y a une seule quittance de loyer pour tous les colocataires
- L’arrivée et/ou le départ d’un locataire entraîne une révision des aides allouées par la Caisse d’Allocations Familiales
Les locataires peuvent réaliser une simulation pour connaître l’éligibilité et le montant des aides au logement directement sur le site Internet de la Caisse d’Allocations Familiales.
Comment faire quand un colocataire part ?
Tous les locataires peuvent quitter la colocation sans l’ascendant des colocataires. Néanmoins, il est obligatoire d’envoyer son préavis au propriétaire du logement pour officialiser le départ.
La clause de solidarité modifie les modalités au moment du départ d’un colocataire.
Article 1202 du Code Civil :
« La solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi. »
La clause de solidarité limite le risque des impayés pour le propriétaire. Elle engage tous les colocataires. Chaque occupant du logement est redevable (titre individuel) de l’ensemble des obligations du contrat : le paiement de la totalité du loyer, les charges locatives, etc.
Le colocataire et son garant s’engagent à subvenir à la totalité du paiement du loyer dans le cas où un colocataire est incapable de payer sa propre part du loyer. Cette clause de solidarité se prolonge après le départ d’un colocataire solidaire.
Néanmoins, la clause de solidarité n’est pas obligatoire.
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Colocataires solidaires (bail unique) |
Colocataires non-solidaires (bail individuel) |
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Un bail de colocation couple (conjoints non-mariés) et/ou un contrat de colocation avec le propriétaire (qui possède le statut de propriétaire-occupant) sont soumis aux mêmes règles qu’un contrat de colocation classique : clause de solidarité, dépôt de garantie, préavis, etc.
Informations complémentaires :
- Comment rédiger un contrat de location pour les étudiants ?
- Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?
- Quel bail pour un local commercial ?
Les avis et les commentaires
Mis à jour le 5 Juil, 2023
Alicia
Rédactrice Senior - spécialisée dans les sujets liés aux télécommunications
Alicia est diplômée d'un Master 2 Métiers de l'Écrit et de la Création Littéraire. Elle a rejoint papernest en 2019 pour prêter main forte à l'équipe du contenu afin de rédiger tous types d'articles.
Alicia est diplômée d'un Master 2 Métiers de l'Écrit et de la Création Littéraire. Elle a rejoint papernest en 2019 pour prêter main forte à l'équipe du contenu afin de rédiger tous types d'articles.
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