Contrat de location non meublé
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Résumé : Des difficultés pour trouver le contrat de bail locatif qu’il vous faut ? Sur cette page on trouve un modèle de contrat de location non meublé en Word ou PDF à récupérer en un clic. En prime, profitez de tous les conseils utiles pour remplir ce document rapidement sans frais. Le contrat de location non meublé à imprimer chez-soi est idéal pour les propriétaires comme pour les locataires alors profitez-en.
Contrat de location non meublé en téléchargement gratuit
Si un Français déménage environ 4 fois au cours de sa vie (sans compter sa vie étudiante), il est normal qu’il finisse par se demander où trouver un contrat de location non meublé gratuit à télécharger ? Fort heureusement, cette page propose un modèle de bail de location nue (ou non meublée) en téléchargement libre.
Cependant, télécharger un bail locatif non meublé ne signifie pas pour autant qu’on saura le remplir. Encadrée par une législation très précise qui a tendance à évoluer assez rapidement, la location nue réclame de connaître quelques informations pour réussir à louer un bien sans encombres. Pas de panique, en plus de fournir les contrats nécessaires, cette page offre toutes les informations utiles pour les compléter sereinement.
Un contrat de location gratuit en Word ou PDF
Bien évidemment, si on cherche un contrat de location à télécharger il faut pouvoir ouvrir le fichier sur n’importe quel ordinateur afin de l’imprimer aisément partout. Dans cette optique, le contrat de location en PDF ou en Word offre de nombreux avantages.
Pour commencer, ces formats sont parmi les plus répandus sur le net ce qui facilite grandement leur téléchargement et leur lecture. De même, le remplissage d’un document PDF ou Word est extrêmement simple afin de garantir un confort d’utilisation optimal. La numérisation de votre contrat de location non meublé permet de transporter vos documents à tout instant afin de les imprimer (ou de les envoyer par mail) sans effort.
Le contrat de location non meublé pour l’année en cours
Bien sûr, le modèle ici présent est un bail locatif gratuit afin que chacun puisse s’en servir librement. En plus de cela, il est important de retenir que tous les modèles présents ici sont conformes à la loi Alur (règles fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) et actualisés régulièrement.
Dès qu’on se procure un contrat de bail, il faut impérativement s’assurer que ce dernier est à jour. Effectivement, dans une période où l’accès au logement est une préoccupation majeure des politiques sociales, la loi relative à la propriété et à la location ne cesse d’évoluer.
Dans un tel contexte, il est important de privilégier un contrat de location non meublé de 2023 pour s’assurer que le bail locatif est conforme aux exigences du législateur.
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Comment remplir un contrat de location d’appartement ?
Si le document peut sembler hermétique au premier abord, il s’avère qu’il n’est pas difficile de compléter un contrat de location non meublé à usage d’habitation. Certes, certains baux locatifs spécifiques (pour un local professionnel avec cession de fonds de commerce par exemple) peuvent se montrer un peu plus complexes, mais ce n’est pas le cas de la location non meublée résidentielle.
Juridiquement, le contrat de location non meublé peut être un acte authentique (donc rédigé par un officier public compétent) ou bien un acte sous-seing privé (rédigé et signé par des particuliers). Dans le deuxième cas, il est préférable de s’appuyer sur un modèle réalisé consciencieusement si on n’a jamais rédigé de contrat de ce type auparavant.
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Quels documents pour un bail de location ?
Techniquement parlant, un contrat de location non meublée ne réclame aucun document spécifique. Il suffira de conclure l’accord entre les parties en approuvant (via la signature) le contrat de bail.
Néanmoins, pour la constitution du dossier de location, il faudra que le locataire fournisse rapidement au bailleur :
- Photocopie pièce identité (obligatoire)
- 3 derniers bulletins de salaire ou 2 derniers bilans d’activité (obligatoire)
- Justificatif de domicile (obligatoire)
- Avis imposition (recommandé)
- RIB (recommandé)
- Factures location précédente (recommandé)
- Photocopie taxe foncière (recommandé)
Toutefois, dans le cas d’un contrat de location non meublé avec garant il faudra produire une attestation certifiant que la caution s’engage à remplir l’obligation du locataire en cas de manquement. Cette attestation peut figurer directement sur le bail ou être rédigée sur un document à part.
La solution du contrat de location PDF remplissable et gratuit
Pour ne pas se prendre la tête avec son contrat de location non meublé, le mieux reste encore de télécharger un modèle qu’il suffit de remplir en comblant les trous. À ce titre, un contrat de location en PDF remplissable et gratuit sera une solution parfaite pour gagner un temps précieux.
Il est vrai que si vous n’avez pas besoin de rajouter une clause quelconque ou de modifier une disposition précise, la version PDF d’un bail locatif qu’il suffit de compléter vous simplifiera grandement la vie.
À l’inverse si votre situation personnelle exige de modifier quelque peu le modèle de contrat de location entre particuliers non meublé proposé sur cette page, la version Word sera idéale.
Quelle est la durée minimum d’un bail de location ?
Dans le but de protéger le locataire d’une mise à la porte imprévue et subite, la loi française impose une durée minimum au contrat de location non meublé comme au bail locatif meublé. Dans le cadre d’une location vide, la durée minimale du bail est fixée par la loi du 6 juillet 1989, dont le texte est accessible ici.
Il faut savoir que la durée du bail dépend avant tout du type de bailleur. Si ce dernier est un particulier, le bail est de 3 ans (et reconductible tacitement pour 3 ans à chaque fin de bail). En revanche, lorsque le bailleur est une personne morale (société, SCI familiale, etc.) la durée du bail est immédiatement portée à 6 ans (également reconductible tacitement).
Conclure un contrat de location non meublé d’1 an
Si la durée légale d’un bail est fixée à 3 ou 6 ans, il est tout de même possible de diminuer ce délai si on peut justifier d’un événement professionnel ou familial justifiant cette diminution.
S’il n’est pas obligatoire de spécifier la nature exacte de cet événement, il faut néanmoins que ce dernier puisse légitimer la récupération du logement (passage à la retraite, retour en France, etc.) En revanche, on ne peut utiliser cette clause pour vendre le bien.
Si le propriétaire est amené à récupérer le logement dans un avenir proche, il est possible de proposer un contrat de location non meublé d’1 an seulement (mais pas en dessous). Si l’événement attendu ne se réalise pas, il est toujours possible de renouveler le bail comme avec une location classique.
Un cas particulier de contrat de location non meublé : le bail étudiant
En France, les lois sur le logement s’efforcent de couvrir au mieux les différentes configurations possibles en terme d’accès à l’habitation. Partant de ce postulat, il n’est pas étonnant que les étudiants bénéficient d’un cas particulier de contrat de location non meublé.
En effet, durant leurs études les étudiants ont besoin de davantage de flexibilité sur la durée du bail locatif. De même, il faut que les propriétaires aient la possibilité de louer convenablement leur logement aux étudiants sans être pénalisés. Voilà pourquoi le contrat de location non meublé d’un étudiant ne dure que 9 mois.
| TYPE DE BAIL | DURÉE DU BAIL |
| Location vide (bailleur = personne physique) | 3 ans |
| Location vide (bailleur = personne morale) | 6 ans |
| Location vide (avec prévisions de récupération du logement par le propriétaire) | 1 an (minimum) |
| Location vide étudiante | 9 mois (minimum) |
En outre, le bail étudiant n’est pas renouvelable tacitement, de ce fait le propriétaire (ou le locataire) n’a pas a signifier à l’autre partie lorsqu’il prend congé du logement, ni à respecter un préavis.
Qu’est-ce qu’un logement non meublé ?
D’après le législateur, un contrat de location non meublé concerne l’ensemble des biens immobiliers qui sont loués sans équipement. Appelé également location nue ou location vide ce type de bien locatif autorise le locataire à profiter du bâti (les murs, l’eau, l’électricité, etc.), mais ne lui confit aucun biens matériels supplémentaires.
Par opposition, un contrat de location d’appartement meublé assure au locataire de profiter du logement ainsi que d’un ensemble d’équipement et de mobilier nécessaire pour se nourrir, dormir et vivre convenablement (lit, électroménager, meubles divers, etc.) Il est bon de savoir que ce genre de location est régit par une législation légèrement différente de la location non meublée.
Si le propriétaire est amené à récupérer le logement dans un avenir proche, il est possible de proposer un contrat de location non meublé d’1 an seulement (mais pas en dessous). Si l’événement attendu ne se réalise pas, il est toujours possible de renouveler le bail comme avec une location classique.
Un contrat de location d’un an est particulièrement adapté pour les bailleurs dont la situation professionnelle ou personnelle n’est pas encore entièrement définie. Il laisse le loisir de s’installer dans un logement en attendant par exemple d’acheter une maison ou d’emménager dans un appartement plus grand.
Durant cette période de transition, il ne sera peut-être pas toujours possible de conserver ses biens avec soi.
Mais pas de panique ! Avant de mettre les biens trop volumineux ou décoratifs en vente ou de les donner, il est possible de les déposer dans un garde meuble près de chez soi.
Les biens seront en sécurité au sein d’un box accessible et à la taille correspondant à vos besoins réels. De quoi s’installer temporairement l’esprit plus libre.
Informations complémentaires :
- Comment réaliser son contrat de location maison ?
- Où trouver son contrat de location saisonnière gratuit?
- Quand établir un bail commercial ?
Les avis et les commentaires
Mis à jour le 4 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Matthieu Pace
Rédacteur web - spécialiste énergie
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