Bail location étudiant
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Résumé : La vie étudiante s’accompagne (généralement) des galères inhérentes à la location du premier appartement. Un bail de location étudiante possède des caractéristiques différentes d’un contrat de location classique : durée, préavis, etc. Aujourd’hui, les réglementations facilitent la mobilité des étudiants.
Qu’est-ce que c’est un bail de location étudiant ?
Comment rédiger un contrat de location quand on est étudiant ?
Aujourd’hui, la location d’un logement par un étudiant est facilitée avec un bail étudiant de 9 mois accessible gratuitement sur Internet pour répondre à la nécessité de mobilité des étudiants et permettre aux propriétaires de récupérer le logement pendant la période estivale.
Il existe également les baux de mobilité spécifiquement conçus pour les étudiants et les employés avec une mobilité importante : stage, formation, mutation, etc.
Ces modèles-types sont conformes aux réglementations des lois concernant la location d’habitation.
Téléchargez facilement un contrat de location meublée étudiante formats PDF et Word :
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Comment se procurer un contrat de location ?
Aujourd’hui, les propriétaires et les locataires peuvent télécharger facilement un contrat de location pour un logement meublé et/ou non-meublé au format PDF et Word.
Téléchargez facilement votre bail étudiant non-meublé au format Word ou PDF :
Néanmoins, il est nécessaire de connaître les dispositions spécifiques des différents types de contrats de location appartement et location maison. En effet, un bail location étudiant possède plusieurs exceptions vis-à-vis de la législation des baux de location traditionnels.
- Il est possible de réduire la durée d’un bail location étudiant pour un logement meublé : 9 mois contre une année complète pour les locataires classiques
- La durée du préavis pour une location meublée étudiante a été réduite à un mois pour le locataire et trois mois pour le bailleur
- Un logement non-meublé n’a aucune réduction possible même s’il est loué à un étudiant : 3 ans (bailleur physique) ou 6 ans (personne morale)
- La durée du préavis pour un logement vide est identique même s’il est loué à un étudiant : 3 mois pour le locataire et 6 mois pour le bailleur
Attention !
Un bail de location étudiant gratuit d’une durée d’un an est renouvelable par tacite reconduction contrairement au contrat de location d’une durée de 9 mois, uniquement réservé aux étudiants.
Bail location étudiant : comment rédiger un bail pour un mineur ?
La location d’un appartement et/ou d’une maison individuelle à une personne mineure (moins de 18 ans) n’est pas légalement impossible mais celle-ci nécessite des conditions particulières pour respecter la réglementation d’une location étudiante pour une personne mineure.
Les conditions pour louer son logement à une personne mineure varient selon le statut légal et juridique de la personne mineure qui souhaite louer un logement pour poursuivre ses études, par exemple.
- Un mineur émancipé
- Un mineur non-émancipé
La rédaction d’un bail de location étudiante à l’intention d’un mineur émancipé ne possède aucune condition spécifique puisqu’un mineur émancipé possède les mêmes droits et les mêmes devoirs qu’une personne majeure (article 413-2 du Code Civil).
Article 413-2 du Code Civil :
« Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu’il aura atteint l’âge de seize ans révolus. Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s’il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l’un d’eux. »
À contrario, la rédaction d’un bail de location étudiante pour un mineur émancipé nécessite des conditions particulières pour attester de la véracité du contrat de location et permettre au propriétaire d’engager la nullité du contrat s’il souhaite mettre un terme à la location.
En effet, un mineur non-émancipé est toujours sous la tutelle du représentant légal et/ou des parents.
Le bail de location étudiante doit être signé par le représentant légal du mineur non-émancipé et/ou ses parents afin d’être légalement valable et celui-ci doit également officiellement au nom des parents et/ou du représentant légal du mineur non-émancipé. Néanmoins, le mineur non-émancipé sera désigné comme le locataire du logement même si son nom n’apparaît pas dans le bail de location étudiante.
Un mineur peut aussi bénéficier d’un abonnement edf lors de son emménagement.
Attention !
Un bail de location conclu avec un mineur non-émancipé empêche le propriétaire d’attester la nullité du contrat pour mettre un terme à la location mais le locataire (mineur) pourra remettre en cause la signature du bail de location étudiante en cas de préjudice.
Bail location étudiant : comment résilier un bail étudiant ?
La résiliation d’un bail étudiant est possible avant la fin du contrat de location avec l’initiative du locataire. Le propriétaire n’a pas le droit de résilier le bail location étudiant avant la fin de l’échéance du contrat et sous certaines conditions spécifiques.
- Il souhaite récupérer son logement pour des raisons personnelles et/ou professionnelles
- Le propriétaire invoque un motif sérieux et légitime pour récupérer son logement : impayés réguliers du locataire, mauvais entretien du logement, troubles avec le voisinage, etc.
À contrario, la résiliation d’un bail étudiant est facilitée pour le locataire. Il peut quitter le logement avant l’échéance du contrat de location mais il doit respecter la durée du préavis inscrite dans son contrat et variable selon le type de logement.
- Trois mois de préavis pour les logements vides, excepté les logements situés dans une zone tendue
- Un mois de préavis pour les logements meublés
Dans le cas où un locataire quitte le logement pendant la durée du préavis, il doit régler le loyer et les charges, comme l’abonnement internet, jusqu’à la fin du préavis, excepté si un autre locataire occupe le logement.
Une clause du contrat indiquant que « tout mois commencé est dû » est illégale puisqu’elle oblige un locataire à régler le loyer du mois même si son préavis s’est terminé avant.
Information utile !
Le locataire doit envoyer son congé par recommandée avec accusé de réception, remise en mains propres ou avec un huissier de justice.
Informations supplémentaires :
- Comment rédiger un contrat de colocation ?
Les avis et les commentaires
FAQ
Quelle est la résidence principale d'un étudiant ?
La résidence principale du propriétaire et/ou locataire d’un logement représente le domicile où l’occupant réside huit mois (au minimum) dans l’année selon l’Administration Fiscale.
Dans le cas d’un étudiant, sa résidence principale est le logement qu’il occupe au cours de l’année académique (9 mois) même s’il revient régulièrement au logement familial pour les week-ends et les vacances.
Quels avantages fiscaux pour le propriétaire d'un logement étudiant ?
La rédaction d’un bail de location étudiante possède quelques avantages pour le propriétaire, notamment des avantages fiscaux. En effet, les locations meublées s’inscrivent dans le régime des micro-entreprises et elles relèvent du seuil de “plafond micro” avec un abattement fiscal de 50% sur le montant des loyers.
De plus, un investissement immobilier dans une résidence avec des services pour les étudiants (logement meublé) bénéficie d’une réduction d’impôts sous certaines conditions. La fiscalité avantageuse des locations meublées étudiantes facilite énormément l’investissement locatif.
Mis à jour le 5 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Alicia Cazaly
Rédactrice Senior - spécialisée dans les sujets liés aux télécommunications
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