Bail de location non-meublée Word
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Résumé : Il est nécessaire de rédiger un bail de location non-meublée Word ou PDF au moment de la location d’un logement non-meublée. Les modèles-types existants sur Internet nécessite des informations et des documents annexes spécifiques. La durée d’un bail de location non-meublée n’est pas la même qu’un logement meublé.
Quel est la durée d'un bail de location ?
La durée d’un bail de location non-meublée est réglementée la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cette législation va améliorer les rapports locatifs grâce aux modifications apportées à la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Article 1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent et l'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. »
La durée d’un bail de location est variable selon plusieurs critères.
- Le type de location : logement meublé ou non-meublé
- Le type de bailleur : propriétaire physique ou personne morale (société)
- Le type de résidence : résidence principale ou résidence d’appoint du locataire (vacances)
Un bail de location non-meublée dure (minimum) trois années, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. Néanmoins, un bail de location non-meublée conclu avec une personne morale (société) dure trois années supplémentaires et celui-ci est également renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
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Un bail de location meublée (minimum) une année, excepté pour certaines situations spécifiques comme la location d’un logement réservé aux étudiants et/ou un contrat de bail mobilité. Néanmoins, le bail de location meublée est également renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
Le logement doit constituer la résidence principale du locataire pour se soumettre aux durées légales d’un bail de location non-meublée : s’il s'agit d’une résidence louée pour les périodes estivales, la durée du bail est fixée librement par le propriétaire et le locataire.
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Comment obtenir un bail de location ?
Un bail de location non-meublée et/ou meublée doit respecter les règles fixées par le décret n°2016-382 (30 mars 2016) et rester conforme à la loi Alur.
Article 1 du Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 :
« L'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. »
Le propriétaire et le locataire doivent se procurer un modèle-type conforme aux exigences de la loi pour valider le contrat de location. Aujourd’hui, il existe des modèles-types de contrat de location gratuit Word et PDF (location non-meublée et meublée) selon les préférences du propriétaire et du locataire.
Le bail de location non-meublée Word ou PDF doit être réalisé par écrit et signé par le propriétaire et le locataire. Les deux parties doivent conserver une copie du contrat de location pour éviter les éventuelles déconvenues en cas de litige, par exemple.
Toutes les informations qui doivent figurer sur le bail de location sont détaillées sur ce lien.
Quels documents pour un bail de location ?
Un bail de location non-meublée et/ou meublée contient plusieurs informations importantes mais il y a également plusieurs documents annexes importants qui doivent être joints au contrat de bail Word ou en format PDF.
- Une notice informative concernant le logement
- L’état des lieux d’entrée rédigé au moment de la remise des clefs et l’état des lieux de sortie réalisé au moment de la restitution des clefs au propriétaire
- L’attestation d’assurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire
- La liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication : antenne, câble, fibre, etc.
- Une copie de la grille de vétusté : celle-ci n’est pas obligatoire
- Un extrait du règlement de la copropriété (si besoin)
- Un diagnostic des performances énergétiques (DPE) du logement
- Un constat de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz pour les vieilles installations (15 ans)
- Un état des risques naturelles et de la pollution dans le cas où le logement est situé dans une zone à risques (séismes, inondations, etc.)
- Un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements antérieurs à 1949
Ces documents doivent être nécessairement annexés au contrat de location non-meublée gratuit à télécharger sur Internet. Ils permettent au propriétaire et au locataire d’attester l’état du logement avant la location et après la location. Ces documents assurent également la sécurité des deux parties en cas d’un litige.
FAQ
📝 Comment rédiger un bail de location meublé ?
Un bail de location meublée contient les mêmes informations et les mêmes documents annexes qu’un bail de location non-meublée mais la réglementation est différente, notamment concernant la durée du contrat de location.
Néanmoins, il est nécessaire de décrire précisément les équipements et les meubles mis à disposition du locataire au moment de l’état des lieux d’entrée pour notifier les éventuels dégâts.
Mis à jour le 23 Avr, 2025
Alicia
Rédactrice Senior - spécialisée dans les sujets liés aux télécommunications
Alicia est diplômée d'un Master 2 Métiers de l'Écrit et de la Création Littéraire. Elle a rejoint papernest en 2019 pour prêter main forte à l'équipe du contenu afin de rédiger tous types d'articles.
Alicia est diplômée d'un Master 2 Métiers de l'Écrit et de la Création Littéraire. Elle a rejoint papernest en 2019 pour prêter main forte à l'équipe du contenu afin de rédiger tous types d'articles.
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