Contrat de location non meublée pdf
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Résumé : Un contrat de location non meublée PDF vous sera utile pour la location de votre logement vide. Vous pouvez télécharger ce contrat conforme à la loi Alur directement sur cette page.
Contrat de bail location non meublée PDF
Où obtenir un contrat de location non meublée en PDF ? La location d'un bien immobilier vide ne peut se faire sans un contrat de location non meublée. Un modèle-type de contrat de location est disponible en version PDF. Vous pouvez le télécharger directement ici :
Contrat de location non meublée PDF
Le contrat de location non meublée gratuit à télécharger
C'est la loi Alur, entrée en vigueur en 2014, qui a permis la simplification et l'uniformisation des contrats de location. Le contenu et la forme du contrat sont prédéfinis ce qui permet de faciliter les rapports entre les propriétaires et les locataires et ainsi de réduire les litiges.
Les propriétaires peuvent donc télécharger leur contrat de location non meublée en format PDF et le remplir en étant certain d'être en conformité avec la loi. Bien entendu , ils ne doivent pas oublié de remettre un exemplaire du contrat aux locataires.
Le contrat de location pour appartement non meublé PDF gratuit
Le contrat de location pour un appartement vide est similaire à celui d'un logement meublé, à quelques différences près :
- la durée du contrat doit être de trois ans minimum.
- le dépôt de garantie est d'un mois de loyer.
- le préavis du propriétaire pour donner congé au locataire est de six mois minimum.
Même s'il s'agit d'une maison et non d'un appartement, les mêmes conditions s'appliquent. Il faut simplement que le propriétaire télécharge le contrat de location non meublée en PDF.
Contrat de location pour locaux non meublés PDF
Pour louer un local commercial vide, il faut établir un bail de location commerciale. Ce type de bail est exclusivement dédié aux locaux affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale. Il est renouvelable et sa durée minimale doit être de neuf ans.
Contrairement au bail d'habitation, le bail commercial n'a pas de forme particulière, mais il existe malgré tout des modèles à personnaliser en fonction des cas. Ces modèles sont bien-sûr téléchargeables en format PDF.
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Le contrat de location entre particuliers
Bail de location gratuit à imprimer
Télécharger et imprimer son bail de location est devenu une pratique courant pour les propriétaires. Cela facilite grandement les démarches et leur évite de constituer eux-mêmes leur contrat de location, ce qui peut entraîner des litiges.
Que le logement soit meublé ou vide, le contrat de location adéquat est téléchargeable gratuitement en PDF ou Word. Vous pouvez d'ailleurs trouver un contrat de location non meublée PDF en parcourant cette page.
Contrat de location non meublée gratuit Word
Le format PDF n'est pas l'unique format dans lequel on peut télécharger son contrat de location non meublée. En effet, si on préfère remplir le document directement en ligne, le format Word est le plus adapté.
Un modèle de contrat de location non meublée Word est à votre disposition sur cette page. Vous pourrez ainsi apporter toutes les modifications nécessaires directement sur votre logiciel de traitement de texte.
Contrat de location non meublée en format Word
Contrat de location meublée à télécharger
La location meublée d'une résidence principale diffère à celle d'un logement vide sur plusieurs points :
- la durée du bail est d'un an minimum
- le dépôt de garantie est de maximum deux mois de loyer
- le préavis du propriétaire est de trois mois minimum
Le contrat de location meublée est le même que pour la location vide, excepté la présence d'un inventaire détaillé des meubles et équipements qui composent le logement. Cette inventaire sert avant tout à établir les états des lieux d'entrée et sortie et détermine la restitution du dépôt de garantie.
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Quand peut-on résilier un bail de location non meublée ?
La résiliation d'un bail de location peut se faire à différents moments qui dépendent de la partie qui souhaite la réaliser.
Un locataire peut décider de quitter son logement quand il le souhaite. Il doit simplement faire parvenir à son propriétaire une lettre de résiliation de bail et respecter un préavis de trois mois pour un logement vide et d'un mois pour un meublé.
En revanche, un propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu'au terme du bail. Dans le cas d'un bail de location meublé, il doit faire parvenir la lettre de résiliation de bail au moins trois mois avant la fin de celui-ci. Le délai de préavis passe à six mois pour une location vide.
Qu'est-ce qu'une clause de résolutoire dans un bail ?
La clause résolutoire est une clause du contrat de location qui permet une résiliation automatique du bail en cas de manquements du locataire et sans que les tribunaux puissent intervenir.
La loi considère que la clause résolutoire peut être activée pour quatre motifs qu'elle définit comme légitimes :
- le défaut de paiement du loyer et des charges
- le refus de verser le dépôt de garantie
- le refus de souscrire à une assurance qui garantit les risques locatifs
- les troubles de voisinage constatés
Cependant, avant de résilier le bail, le propriétaire doit donner à son locataire un délai pour remplir ses obligations.
Que faire en cas d'impayés de loyer ?
Le non-paiement du loyer peut entraîner la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Mais avant d'en arriver là, plusieurs étapes sont au préalable nécessaires.
Dans un premier temps, le propriétaire doit s'adresser à la personne qui s'est portée garante du locataire ou son assureur (si le propriétaire a souscrit à une assurance qui garantit les impayés de loyer).
Si les impayés continuent, le propriétaire peut entamer une procédure de résiliation de bail. Si le contrat contient une clause résolutoire, elle peut alors être activée. Dans le cas contraire, la résiliation du bail se fait après une décision de justice. Le locataire aura alors deux mois pour quitter le logement.
Pour en savoir davantage sur la procédure en cas de loyers impayés, consultez ce lien.
Quelle est la procédure à suivre pour expulser son locataire ?
L'expulsion du locataire repose sur l'exécution par un huissier d'une décision de justice qui oblige le locataire à libérer le logement. Il s'agit d'une procédure souvent longue qui se déroule en plusieurs étapes.
Si le contrat contient une clause résolutoire : le propriétaire doit laisser un délai de deux mois au locataire pour remplir ses obligations (payer les loyers en retard, cesser les troubles du voisinage, etc). Si la situation reste inchangée, le propriétaire peut alors demander à un tribunal de procéder à la résiliation du bail.
Sans clause résolutoire :
- Assignation en justice au cours de laquelle le juge décide de l'expulsion ou non, en fonction de la gravité de faute commise.
- Si le juge prononce l'expulsion, le propriétaire émet un ordre de quitter les lieux au locataire qui a alors deux mois pour s'exécuter.
- Un huissier se rend ensuite au domicile pour constater le départ du locataire.
Attention
L'expulsion du locataire ne peut se faire qu'entre le 1er avril et le 30 octobre, c'est-à-dire en dehors de la trêve hivernale.
Les avis et les commentaires
Mis à jour le 4 Juil, 2023
Maxime
Rédacteur web - spécialiste énergie
Suite à son diplôme de journalisme, Maxime a rejoint l'équipe de papernest pour écrire des articles sur des sujets divers et variés.
Suite à son diplôme de journalisme, Maxime a rejoint l'équipe de papernest pour écrire des articles sur des sujets divers et variés.
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