Contrat de location maison individuelle
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Résumé : Un contrat de location maison individuelle est nécessaire pour attester officiellement de la location du logement entre le bailleur et le locataire qui doivent respecter les clauses inscrites dans le contrat de location. Un contrat de location maison individuelle nécessite également plusieurs documents officiels pour certifier l’identité des deux parties, les conditions de la location et l’état du logement.
Comment faire un contrat de location de maison ?
Comment conclure un contrat de location pour une maison individuelle ?
Un contrat de location est obligatoire pour réglementer la location d’un logement (appartement ou maison individuelle) et protéger le propriétaire et/ou le locataire s’il y a un éventuel conflit.
Aujourd’hui, les contrats de location doivent ĂŞtre conformes aux rĂ©glementations de la loi Alur (24 mars 2014) qui favorise l’accès au logement et un urbanisme rĂ©novĂ© sur le territoire français.
Article 1 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 :
« Le prĂ©sent titre s’applique aux locations de locaux Ă usage d’habitation ou Ă usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la rĂ©sidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, louĂ©s accessoirement au local principal par le mĂŞme bailleur. La rĂ©sidence principale est entendue comme le logement occupĂ© au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santĂ© ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne Ă charge au sens du code de la construction et de l’habitation. »
Tous les contrats de location doivent être rédigés et signés par le bailleur (propriétaire ou société) et le locataire pour attester son authenticité et l’acceptation des différentes clauses et informations notées dans le contrat de location maison individuelle. Le propriétaire et le locataire doivent également conserver une copie du contrat de location maison individuelle pour se prémunir face aux éventuelles déconvenues.
Aujourd’hui, il existe des modèles-types de contrat de location maison individuelle disponibles sur Internet et conformes à la loi Alur et aux règles fixées par le décret du 30 mars 2016.
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Un contrat de location est susceptible d’utiliser un modèle-type différent et/ou de contenir des clauses variables selon le type de location proposée par le propriétaire ou la société qui s’occupe de la gestion du logement.
- Le logement est-il considéré comme la résidence principale du locataire ?
- Le contrat de location maison individuelle concerne-t-il un logement meublé ou non-meublé ?
- Le bailleur est-il une personne physique (propriétaire) ou une personne morale, c’est-à -dire une société immobilière spécialisée dans la gestion des logements ?
- Le logement loué est-il situé dans une zone tendue ? La “zone tendue” désigne une liste de communes urbaines de métropole où la demande pour le marché immobilier est supérieure à l’offre immobilière (prix des loyers élevés comme conséquence)
- Le contrat de location maison individuelle concerne-t-il un logement ancien/neuf ?
Les différents paramètres cités au-dessus influent sur la durée du contrat de location maison individuelle, la durée du préavis au moment du départ du locataire, les documents annexés au contrat de location maison individuelle et les clauses.
Par exemple, un contrat de location entre particuliers (le bailleur signataire est le propriétaire du logement) possède une durée inférieure aux contrats de location conclus avec une personne morale. De plus, un logement meublé bénéficie d’une durée légale du contrat de location inférieure à un logement vide.
Il existe également des locations spécifiques comme la location d’une maison avec une option d’achat qui nécessite des clauses spécifiques dans le contrat de location maison individuelle et un contrat de vente supplémentaire.
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Comment rédiger un bail de location meublé ?
Un contrat de location maison individuelle nécessite plusieurs informations inhérentes à la location d’un logement et le bailleur/propriétaire et le locataire doivent renseigner correctement le contrat de location PDF ou le contrat de location gratuit Word.
- Nom et domicile du propriétaire
- Noms du locataire
- Date du début du contrat de location maison individuelle et sa durée
- Description précise du logement et des équipements privatifs et/ou communs mis à disposition du locataire (si besoin)
- Surface habitable du logement
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location
- Montant du loyer et son mode de paiement
- Mode de paiement des charges récupérables
- Montant du dépôt de garantie (caution)
Il est nécessaire de joindre plusieurs documents annexes pour un contrat de location meublée mais également un contrat de location pour une maison vide : la notice informative, l’état des lieux d’entrée et de sortie, les différents documents qui attestent de l’état du logement et des installations électriques, etc.
La liste des différents documents annexes est disponible ici.
Le contrat de location maison individuelle, les informations renseignées et les documents annexes représentent une garantie pour le propriétaire et le locataire, notamment s’il y a un litige entre les deux parties. En effet, le contrat de location et ses informations constituent une “preuve” pour exercer ses droits et ses devoirs.
Quels documents pour louer une maison ?
Le contrat de location maison individuelle est l’étape finale avant l’emménagement dans un logement mais pour signer un bail de location gratuit à imprimer, il est nécessaire de constituer un dossier de location avec des documents spécifiques pour louer une maison individuelle.
- La photocopie de votre pièce d’identité
- Les trois derniers bulletins de salaire ou les deux derniers bilans pour les travailleurs indépendants
- Un justificatif de domicile (quittance EDF, avis de taxe d’habitation, etc.)
Certains documents facultatifs peuvent être annexés au dossier de location comme un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou le dernier avis d’imposition du locataire.
Néanmoins, certains documents confidentiels ne peuvent pas être exigés/demandés par le propriétaire selon les réglementations des lois du 6 juillet 1989 et du 17 janvier 2002.
Article 162 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 :
« En prĂ©alable Ă l’Ă©tablissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat Ă la location de produire les documents suivants : photographie d’identitĂ© ; carte d’assurĂ© social ; copie de relevĂ© de compte bancaire ou postal et attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. »
Le dossier de location pour louer un bien immobilier représente la première impression d’un locataire face à une agence immobilière et/ou le propriétaire d’une maison individuelle ou d’un appartement.
Il est conseillé de soigner la présentation du dossier de location (au-delà des documents annexés et la solvabilité du locataire) pour se démarquer auprès du bailleur.
Contrat de location non-meublée gratuit à télécharger :
Les avis et les commentaires
FAQ
🏢 Comment remplir un contrat de location d'appartement ?
Un contrat de bail appartement est similaire au contrat de location maison individuelle, excepté qu’il sera probablement nécessaire de joindre le règlement de la copropriété au contrat de location.
Mis Ă jour le 5 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Alicia Cazaly
Rédactrice Senior - spécialisée dans les sujets liés aux télécommunications
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