Contrat de location maison avec option d’achat
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Résumé : Avec la faiblesse des taux d’intérêts, il n’est pas surprenant que les Français s’intéressent de plus en plus à l’achat immobilier. En dehors des ventes classiques, il n’est pas rare de tomber sur une annonce de location avec option d’achat d’une maison en Île-de-France, en Auvergne-Rhône-Alpes, en Occitanie ou ailleurs mais est-ce une bonne alternative ? Pour mieux comprendre comment fonctionne ce contrat de location de maison avec option d’achat, cet article est là pour vous aider.
Contrat de location maison avec option d’achat à remplir
Aux vues de la densité de la législation encadrant le droit au logement, il n’est pas étonnant que les Français cherchent comment remplir un contrat de location de maison avec option d’achat facilement ? Sur cette page vous trouverez un exemple de contrat de location avec option d’achat pour une maison ainsi que les informations nécessaires pour le remplir.
Sur Internet, un exemple de contrat de location de maison avec option d’achat, ou n’importe quel autre contrat locatif de maison, est disponible gratuitement. Il faut veiller à ne pas se faire avoir par des sites soi-disant experts qui facturent les modèles de contrats.
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Qu’est-ce que la location vente immobilière ?
En France, quand on pense à l’accession à la propriété immobilière on pense souvent à l’achat direct moyennant un prêt immobilier. Pourtant, l’achat immobilier en location-vente reste la forme d’achat d’une bien la plus utilisée entre les particuliers.
Alternative annoncée comme idéale pour ceux qui ne disposent pas d’un capital conséquent, le contrat de location de maison avec option d’achat est assez simple à comprendre. Dans les faits, il s’agit de la cession d’un bien à l’issue d’une période de location. Le contrat de location vente fonctionne donc en cumulant un contrat de bail de location et un contrat de vente.
Contrat de location-accession et contrat de location-vente
En droit français, on distingue deux types de contrat de location de maison avec option d’achat : la location-accession et la location-vente classique.
- La location vente normale : Avec ce type de contrat, le locataire / acquéreur n’est pas en droit d’annuler la vente ou non du bien une fois que le bail locatif arrive à son terme. Le propriétaire / vendeur est même en droit d’exiger des dommages et intérêts (un pourcentage du prix de vente total) au locataire qui se rétracterait.
- La location accession : À l’inverse du contrat précédent, là le locataire / acquéreur a le droit d’annuler la vente lors de la fin du bail. Dans une telle configuration, ce dernier pourra aussi demander le remboursement du prix déjà avancé.
Dans les deux cas, les contrats nécessites la présence d’un notaire (à l’inverse d’un contrat de bail traditionnel). Ces derniers doivent toujours comporter au moins :
- Les informations sur le logement (adresse, surface, etc.)
- Les dates de la location
- Le montant de la vente (et les modalités)
- La somme de la redevance mensuelle
- Le tarif et le détail des charges de l’acheteur locataire
Avantages et inconvénients d’une location vente
En ce qui concerne la location vente d’une maison les avis sont mitigés. Si pour certains le contrat de location d’une maison individuelle avec option d’achat est une véritable aubaine, il peut rapidement devenir un piège pour d’autres. Il est donc grand temps de faire un bilan des avantages et inconvénients d’une location vente.
D’un côté, la location vente permet d’accéder à la propriété sans avancer d’apport important. Effectivement, dans ce type de contrat il suffit souvent d’avancer un dépôt préliminaire (5 % du prix total de la vente) au lieu de financer une grosse partie du bien soi-même d’un seul coup. De plus, cette alternative permet de ne pas s’endetter auprès d’un organisme de prêt pour une période relativement longue.
Cependant, c’est dans la confirmation de la vente que réside le vrai inconvénient de ce genre de contrat. Pour confirmer ou refuser la vente du bien, le propriétaire / vendeur (et le locataire / acheteur dans une location accession) ne doit prévenir que 3 mois avant l’échéance du bail locatif de la maison. Un délai extrêmement court qui risque fort de pénaliser l’une des deux parties dès que le bail arrive à expiration.
Les avantages et inconvénients des différents contrats de location vente
| TYPE DE LOCATION VENTE | AVANTAGES | INCONVÉNIENTS |
| Classique | – Le propriétaire est libre d’annuler la vente – Pas besoin d’apport |
Le locataire peut se retrouver sans logement |
| location-accession | – Le locataire peut choisir de valider ou non la vente – Pas besoin d’apport |
La vente peut être annulée au dernier moment sans que le propriétaire puisse s’y opposer |
Qui a le droit à la location-accession ?
Le contrat de location vente d’une maison entre particuliers est ouvert à tous. N’importe quel locataire / acheteur peut établir ce type de contrat avec n’importe quel propriétaire / vendeur.
Concrètement, après avoir bloqué la vente (en versant le dépôt préliminaire) le locataire devra s’acquitter de son loyer, majoré d’une redevance mensuelle, pendant une durée plus ou moins longue. À l’issue de cette dernière, l’ensemble de la redevance versée sera déduite du prix de vente totale.
À n’en pas douter, un contrat de location de maison avec option d’achat représente un moyen très simple d’accéder à la propriété pour l’ensemble des Français sans distinction. Il faut toutefois noter que c’est un accord qui est privilégié entre particuliers et beaucoup plus rare dès lors qu’une agence sert d’intermédiaire.
Comment faire un contrat de location de maison ?
Il faut distinguer le contrat de location de maison avec option d’achat et le bail d’habitation d’un logement. Effectivement, il faut faire rédiger le contrat de location vente d’une maison par notaire ou huissier. On parle alors d’acte authentique (certifié par un professionnel du droit).
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À l’inverse la rédaction d’un bail de location, comme celui présent sur cette page, ne réclame auxiliaire de justice. On parle d’acte sous seing privé (sous signature privée) car il peut être réalisé par des particuliers directement. Pour en savoir plus n’hésitez pas à suivre ce lien.
Comment se passe une vente en viager ?
On a tendance à confondre, à tort, la location vente d’un bien et la vente en viager. Outre l’aspect hermétique du droit au logement, la confusion vient du fait que dans les deux cas la possession du bien est différée et les deux ventes impliquent une forme de location.
Pourtant, un contrat de location de maison avec option d’achat est très différent du viager. Une vente en viager consiste à acheter un bien tout en versant une rente au propriétaire jusqu’à son décès. Pour le propriétaire c’est un moyen d’obtenir un complément de retraite tandis que pour l’acquéreur c’est un moyen de faire une potentielle bonne affaire.
Si on veut louer une maison avec option d’achat, on voit bien que les implications sont totalement différentes. Dans ce cas, il s’agira plutôt de commencer le paiement d’un bien en location jusqu’à compléter le paiement restant à la fin du bail locatif.
Les avis et les commentaires
Mis à jour le 4 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Matthieu Pace
Rédacteur web - spécialiste énergie
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