Bail commercial gratuit
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Résumé : Un bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local commercial et une société. À l’instar des contrats de location d’habitation, les baux commerciaux doivent répondre à certaines conditions et respecter plusieurs législations qui tendent à protéger le locataire et le propriétaire en cas de litiges.
Quel bail pour un local commercial ?
Aujourd’hui, l’article L145-1 du Code du Commerce a instauré deux types de baux commerciaux. Ils répondent aux mêmes législations mais ils possèdent des variations concernant la durée du bail de location et la possibilité du renouvellement par tacite reconduction.
- Le bail commercial 3-6-9 avec une durée minimale de neuf ans
- Le bail commercial précaire avec une durée maximale de trois ans
Le propriétaire et le locataire doivent choisir d’un accord commun la durée du contrat de bail commercial gratuit et les clauses spécifiques inscrites dans le contrat de location.
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Avantages |
Inconvénients |
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| Bail commercial gratuit 3-6-9 |
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| Bail commercial précaire/dérogatoire |
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Comment se procurer un bail commercial gratuit ?
Il existe des modèles de bail commercial gratuits en ligne pour permettre aux propriétaires et aux locataires de souscrire un bail commercial précaire et/ou traditionnel en respectant les législations et les règles fixées par l’article L145-1 du Code du Commerce.
Ces modèles de bail commercial vierge à imprimer gratuitement facilitent les démarches du propriétaire et du locataire.
Téléchargez un bail commercial gratuit Word ou un bail commercial gratuit PDF :
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Comment ça marche un bail commercial ?
La souscription d’un bail commercial gratuit fonctionne comme un contrat de location pour une habitation mais celui-ci concerne uniquement les locaux affectés administrativement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.
Il possède quelques spécificités inhérentes aux activités commerciales et artisanales exercées dans les locaux.
- L’objet du contrat : nature de l’activité commerciale exercée, description des charges, impôts, taxes et redevances, etc.
- La durée du bail commercial gratuit : 9 ans (minimum)
- Le montant du loyer : celui-ci est fixé librement par le propriétaire et le locataire
- Le dépôt de garantie : il ne constitue pas une obligation légale et son montant est fixé librement
- Les documents annexes au bail commercial gratuit : les diagnostics obligatoires, l’état des lieux d’entrée et de sortie, etc.
Le propriétaire et le locataire peuvent également signer une promesse de bail commercial où le propriétaire indique les diverses conditions pour la location des locaux.
La promesse de bail commercial (comme une promesse de vente pour un logement) engage le locataire et le propriétaire. Les deux parties peuvent utiliser un modèle de promesse de bail commercial gratuit et disponible sur Internet.
La location d’un bail commercial gratuit étant dynamique et susceptible d’évoluer, le propriétaire et le locataire peuvent également rédiger et signer un avenant qui constitue une actualisation du contrat de location entre le propriétaire et le locataire.
Il existe également des modèles d’avenant bail commercial gratuit disponibles sur Internet.
Les avis et les commentaires
FAQ
C'est quoi un bail commercial 3 6 9 ?
Le bail commercial 3-6-9 est une appellation spécifique pour les baux commerciaux classiques.
Il s’agit d’un contrat de location traditionnel conclu entre une société en activité immatriculée au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le propriétaire d’un local commercial. Le bail commercial 3-6-9 est défini par l’article L145-1 du Code du Commerce.
Un bail commercial 3-6-9 est conclu pour neuf ans avec la possibilité d’un renouvellement du bail de location pour le propriétaire et le locataire.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour un bail commercial ?
La location d’un local commercial est nécessairement précédée d’un bail commercial auquel le bailleur du local commercial doit annexer certains diagnostics obligatoires qui attestent de l’état général du local commercial et son impact sur l’environnement.
- Le diagnostic pour l’amiante du bail commercial gratuit>
- Le diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
- Le diagnostic des performances énergétiques (DPE)
Mis à jour le 5 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Alicia Cazaly
Rédactrice Senior - spécialisée dans les sujets liés aux télécommunications
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