Lettre résiliation bail commercial
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Résumé : Avec l’incroyable augmentation du nombre d’entrepreneurs en France, louer un local professionnel est devenue une pratique très courante. Pour plus de flexibilité, profitez d’un exemple de lettre de résiliation de bail commercial par le locataire ainsi que d’un modèle de lettre de résiliation de bail commercial par le propriétaire gratuit. En prime, bénéficiez de conseils pour annuler un bail commercial facilement.
Lettre de résiliation de bail commercial sans frais
Qu’on soit un professionnel (particulier ou entreprise) ou bien le propriétaire / bailleur d’un local commercial, il faut se poser une question importante : où peut-on obtenir une lettre de résiliation de bail commercial gratuite ? Heureusement sur cette page, différents exemples vous sont proposés pour vous permettre de mettre fin au bail d’un local commercial facilement.
La législation concernant les baux commerciaux est très spécifique en France. Ainsi, prenez garde si vous êtes un travailleur frontalier, la lettre de résiliation de bail commercial suisse, belge, italien, etc. sera nécessairement différente des modèles rédigés ici.
Un modèle de lettre de résiliation de bail professionnel gratuit
Dans un premier temps, le bailleur / propriétaire peut être amené à résilier le bail commercial. Il devra pour cela justifier de sa volonté de ne pas renouveler le contrat locatif.
La résiliation du bail commercial implique le versement d’une indemnité d’éviction (sauf en cas de graves manquements de la part du locataire). Pour les propriétaires désirant mettre fin à la location de leur local, voici un modèle de lettre de résiliation de bail professionnel gratuit.
Exemple de lettre de résiliation de bail commercial par le propriétaire
Nom et prénom
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone / e-mail
Nom et prénom (ou raison sociale) locataire
Adresse locataire
Code postal – Ville du locataire
À (ville), le (date)
Objet : Non reconduction du bail commercial
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par cette lettre, je vous informe de ma décision de ne pas reconduire le contrat de bail commercial que nous avons signé ensemble le (date) et qui concerne le local situé au (adresse du local). Ce choix s’explique car je (justifier la démarche).
De ce fait, conformément à l’article L. 145-14 du Code de commerce, je dois vous verser une indemnité d’éviction qui va faire l’objet d’une évaluation par un expert. Je vous recontacterai très prochainement pour vous en indiquer le montant.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Si la lettre de résiliation de bail commercial du propriétaire n’indique pas les raisons du non-renouvellement du bail, ce dernier perdurera. Outre cela, le locataire demeure libre de contester cette décision dans les 2 ans qui suivent son éviction.
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Comment résilier un bail commercial ?
Il n’est pas toujours évident de savoir comment résilier un bail commercial. C’est pourtant une démarche assez fréquente dans la vie d’une entreprise. Qu’on résilie au terme ou avant le renouvellement du bail, mieux vaut se préparer.
Pour signifier au propriétaire qu’il ne renouvelle pas le bail locatif de son local, le locataire doit adresser une lettre de résiliation de bail commercial avec accusé de réception. La résiliation de bail commercial par le locataire peut se faire dans différents cas :
- À l’expiration d’une période de 3 ans (période triennale)
- Lors d’un départ en retraite du locataire
- En cas de faillite ou d’incapacité subite (invalidité par exemple)
Un modèle de lettre de résiliation de bail commercial à l’amiable par le locataire
Si le locataire souhaite mettre fin à la location d’un local commercial, ce dernier peut le faire tous les trois ans (davantage d’explications plus bas). Pour cela, il suffit de compléter le modèle de lettre de résiliation de bail commercial à l’amiable ci-dessous.
Exemple de lettre de résiliation de bail commercial par le locataire
Nom et prénom
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone / e-mail
Nom et prénom (ou raison sociale) propriétaire
Adresse propriétaire
Code postal – Ville du propriétaire
À (ville), le (date)
Objet : Non reconduction du bail commercial
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Occupant présentement le local situé au (adresse du local), par cette lettre je vous informe de ma décision de ne pas reconduire le contrat de bail commercial signé le (date) entre mon entreprise / ma société (nom de l’entreprise/société) et vous-mêmes.
Cette demande de congé est motivé par (explications sur les raisons du non-renouvellement du bail commercial. Cette partie n’est pas obligatoire si le bail est résilié à la fin d’une période triennale).
Conformément à la législation du Code du commerce, je dois observer un délai de préavis de six mois. Ce délai débutera dès la réception de ce courrier recommandé pour s’achever six mois plus tard le (date de fin du préavis).
Je me tiens à votre disposition, Madame, Monsieur et vous prie d’agréer à l’expression de mes salutations respectueuses.
Signature
Quand peut-on résilier un bail commercial ?
Comme on a pu l’évoquer plus haut, on peut procéder à la résiliation d’un bail commercial à chaque période triennale. En temps normal ce type de bail est rédigé pour 9 ans minimum (sauf dans des cas spécifiques d’entente entre bailleur / propriétaire et locataire).
Le bail commercial est alors reconduit tacitement à la fin du bail pour une nouvelle période de 9 ans tant qu’aucune des parties ne s’y oppose. Dans cette configuration, tous les 3 ans, le locataire peut rédiger une lettre pour résilier un bail professionnel ou commercial.
Le cas de la lettre de résiliation de bail commercial précaire
Pour diverses raisons, le bailleur / propriétaire et le locataire peuvent conclure un bail commercial précaire (ou bail dérogatoire) permettant de diminuer la durée du bail commercial classique. Il est possible de conclure plusieurs baux dérogatoires tant que ces derniers n’excèdent pas 3 ans au total.
Attention, il n’y a pas besoin de modèle de lettre de résiliation de bail commercial précaire car propriétaire et locataire n’ont pas le droit de donner un congé anticipé. En outre, le bail dérogatoire ne donne pas le droit au renouvellement tacite du bail et à l’indemnité d’éviction.
Le bail commercial précaire est une bonne alternative pour les entrepreneurs qui débutent et ne veulent pas être trop liés à un local. Ceci étant dit, l’impossibilité de rédiger une lettre de résiliation de bail commercial peut être un vrai problème pour ceux qui souhaitent rester flexibles. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le bail dérogatoire en cliquant ici.
Comment fonctionne un bail 3-6-9 ?
Dès lors qu’on cherche à obtenir une lettre de résiliation de bail commercial, on tombe souvent sur la résiliation d’un bail 3-6-9. Rien de plus normal puisqu’il s’agit d’une autre appellation pour le bail commercial. Effectivement, le bail 3-6-9 renvoie simplement aux périodes triennales durant lesquelles le bail locatif peut être résilié.
Si jusqu’ici on a pu aborder le fonctionnement classique d’un bail commercial ainsi que celui de la rédaction d’une lettre de résiliation de bail commercial d’un commun accord, il est temps de se pencher sur les spécificités du bail 3-6-9.
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La lettre de résiliation de bail commercial et les clauses résolutoires
Si on a déjà eu l’occasion d’aborder le bail commercial de courte durée et l’irrecevabilité d’un modèle de lettre de résiliation de bail commercial anticipé, il faut encore aborder la question des clauses résolutoires. En effet, le bail commercial peut fonctionner sur ces clauses spéciales sur lesquelles bailleur et locataire se sont entendus.
Une clause résolutoire permet, sous certaines conditions, de résilier plus facilement le bail (en excluant le versement d’un indemnité d’éviction par exemple). Elle peut concerner :
- L’utilisation frauduleuse du local (pour d’autres raisons que celles prévues dans le contrat)
- Les travaux réalisés sans en référer au bailleur
- Les défauts ou les retards de paiement réguliers
- La sous-location illégale
Bon à savoir
Les clauses résolutoires doivent impérativement être intégrées au bail commercial avant la signature du contrat. Elles ne peuvent en aucun cas être ajoutées ultérieurement.
Si l’un des cas précédemment listés venait à se produire, le propriétaire est en droit de procéder à l’éviction du locataire sans l’indemniser et sans rédiger de lettre de résiliation de bail commercial. Le locataire sera alors dans l’impossibilité de remettre en cause les raisons avancées par le bailleur / propriétaire et devra quitter les lieux.
Quelle différence entre un bail commercial et professionnel ?
Si on souhaite écrire une lettre de résiliation de bail commercial ou d’un contrat de location professionnelle il est primordial de pouvoir distinguer les deux baux.
Les différences entre bail professionel et bail commercial
| TYPE DE BAIL | BAIL COMMERCIAL | BAIL PROFESSIONNEL |
| Contrat | Contrat écrit non obligatoire | Contrat écrit obligatoire |
| Activités éligibles dans le local | Commerciales, artisanales et industrielles | Non-commerciales |
| Durée du bail | 9 ans miniumum | 6 ans minimum |
| Dépôt de garantie | Système de plafond au profit du locataire | Montant fixé librement |
| Etat des lieux | Obligatoire à l’entrée et à la sortie du local |
Obligatoire à l’entrée et à la sortie du local
|
| Révision du loyer | Possible à chaque période triennale et calculée sur un indice de référence |
Possible à n’importe quel moment du contrat
|
| Résiliation anticipée du bail | Possible tous les trois ans pour le locataire et pour le propriétaire (moyennant une indemnité d’éviction pour le locataire). |
Impossible pour le propriétaire. Possible pour le locataire, mais une clause dans le bail peut l’interdire
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| Sous-location | Possible |
Possible mais le bail peut l’interdire
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| Renouvellement du bail | Droit de renouvellement au profit du locataire |
Aucun droit de renouvellement pour le locataire
|
Ainsi on voit, par exemple, qu’écrire une lettre de résiliation de bail commercial pour retraite du propriétaire est tout à fait possible, mais dans un bail professionnel cela sera plus compliqué pour le propriétaire qui aurait besoin de récupérer son bien immobilier.
Faire une lettre de résiliation de bail commercial pour cessation d’activité
Quelque que puisse être le type de contrat locatif (commercial ou professionnel), la cessation d’activité n’y met pas forcément fin. Certes, on aurait tendance à croire que la retraite, le dépôt de bilan, etc. entraînent la résiliation du bail de plein droit mais il n’en est rien.
Pour éviter d’interrompre une activité tout en laissant courir un contrat de location, mieux vaut donc rapidement rédiger une lettre de résiliation de bail commercial pour cessation d’activité. Tant que les dispositions légales sont respectées (préavis, clauses contradictoires, modalités administratives diverses, etc.) la résiliation fonctionnera normalement.
Les avis et les commentaires
Mis à jour le 9 Jan, 2024
La rédaction de Contrat Bail Location
Matthieu Pace
Rédacteur web - spécialiste énergie
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