Frais de notaire pour un rachat de soulte : nos explications

Les frais de notaire du rachat de soulte

Quels sont les droits de mutation, communément appelés frais de notaire ? Les frais de notaire du rachat de soulte dépendent du cas du rachat de soulte. Ils sont à ajouter au coût du rachat de soulte. Depuis qu'ils sont réglementés, les frais de notaire s'élèvent à environ 5,8 % de la valeur de la compensation versée. Dans le cas d'un héritage, les héritiers doivent se partager les frais de notaire, y compris ceux qui bénéficient du rachat de soulte. Dans le cas d'un divorce, les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

Le passage obligatoire devant le notaire

Un bien en indivision est lorsque plusieurs personnes sont propriétaires de ce même bien. Le rachat de soulte c'est lorsque l'indivisaire procède au rachat de l'autre part. Cela engendre des frais de notaire.

En effet, le rachat de soulte se fait forcément devant un notaire. Celui-ci rédige l'acte officiel, aussi appelé état liquidatif. Dans cet acte est mentionné les biens immobiliers et mobiliers des deux époux, ainsi que leurs créances.
En plus du coût du rachat de soulte, les frais de notaire sont à ajouter. Ils s'élèvent généralement à 5,8% de la valeur de la compensation versée. Ce barème a été réglementé par l'Etat, de fait les frais de notaire du rachat de soulte restent au même pourcentage, que ce soit en 2019 ou 2021 (plus d'informations ici). Pour connaître vos frais de notaire relatifs à votre rachat de soulte, vous pouvez utiliser une calculatrice. Voici la formule à appliquer :

Le notaire procède d'abord à la réévaluation du bien (il peut faire appel à quelqu'un) puis il détermine le montant de la soulte en estimant la valeur du bien immobilier que l'indivisaire souhaite racheter. Ensuite, il livre l'acte notarié qui fait office d’attestation de valeur du bien : sans ce document, impossible de continuer les étapes du rachat de soulte.

L'avis de l'expert

Nathalie - Courtière en immobilier Senior chez papernest

Le saviez-vous ?

Spécialiste de l’immobilier, un expert papernest vous accompagne pour vous aider à négocier, comparer et choisir la meilleure offre de prêt immobilier.

Les frais de notaire du rachat de soulte en cas de divorce

En cas de rachat de soulte lors d'une séparation, que ce soit un divorce ou un PACS, les frais de notaire sont à la charge de la personne souhaitant racheter les parts : ainsi les deux parties ne doivent pas payer les frais de notaire.

Les frais de notaire du rachat de soulte en cas d'héritage

Lors qu'il s'agit d'une succession ou d'un héritage, les frais de notaire du rachat de soulte sont à partager entre les héritiers, y compris ceux qui bénéficient de la compensation.

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Calcul du rachat de soulte

Dans le rachat de soulte, il faut compter :

• le montant de la soulte
• les frais de notaire relatifs

Le montant de la soulte dépend de la valeur du bien estimée au moment du partage, tandis que les frais de notaire sont relatifs au rachat de soulte.

Pour estimer le rachat de soulte de l'indivision de votre bien, vous pouvez très bien effectuer une simulation. Vous pouvez très bien calculer votre rachat de soulte dans le cadre d'un divorce pour connaître vos dépenses, vos frais de notaire grâce à un simulateur.

Voici les informations à prendre en compte dans votre rachat de soulte en indivision pour effectuer le calcul :

• votre rachat de soulte et si celui-ci est accompagné d'un prêt immobilier
• le nombre d'indivisaires et les droits de chacun
• la valeur du bien estimée au moment du partage par un expert ou agent immobilier

Le rachat de soulte

Vous connaissez maintenant à combien s'élèvent les frais de notaire d'un rachat de soulte, mais rachat de soulte, qu'est-ce que cela signifie ?

C'est quoi un rachat de soulte ?

Le rachat de soulte, c'est lorsque l'on rachète les parts d’un indivisaire dans la propriété d’un bien commun. On parle généralement de rachat de soulte après un divorce ou une succession.
La soulte est la somme payée pour recevoir un bien dont valeur est plus élevée que ses droits. En d'autres termes, c'est une compensation financière que l’un verse au second lors du partage.

Qu'est-ce que la soulte dans un divorce ?

Vous êtes mariés et vous avez acheté un bien ensemble, vous êtes donc tous deux co-propriétaires. Malheureusement, vous divorcez. L'un de vous souhaite garder le bien en pleine propriété : il faut alors effectuer un rachat de soulte.
Que ce soit un cas de divorce ou de rupture de PACS, la procédure reste la même. Il faut attendre l'arrêté du juge, c'est lui qui donne l'ordre ou non du rachat de soulte.
Ensuite, soit les deux vendent ensemble le bien et chacun se partage la valeur qu’ils vont en récupérer, soit l’un d’eux procède au rachat de soulte.
Si le bien n’est pas fini d’être remboursé par un prêt : celui qui ne garde pas le bien ne paie plus le prêt. C'est ce que l'on appelle la désolidarisation. Si la désolidarisation n'est pas actée, c’est la règle de solidarité qui prime.

Qu'est-ce qu'une soulte dans une succession ?

Le rachat de soulte se présente également lors d'une succession ou d'un héritage. L'un des héritiers souhaitent racheter les parts partagées afin de récupérer la totalité du bien. Dans ce cas, vous avez également la possibilité de procéder au rachat de soulte par un tiers.

Trouver un prêt immobilier pour un rachat de soulte

Vous pouvez très bien contracter un crédit immobilier pour procéder au rachat de soulte, si vous souhaitez conserver le bien mais que vous n'avez pas les capacités financières avec votre seul apport personnel par exemple.

Pour ce faire, vous devrez estimer le montant et la durée de votre crédit. Ceux-ci dépendront de votre dossier et donc de votre capacité d'emprunt. Généralement, on se base sur le taux d'endettement qui ne doit pas dépasser 35% pour les dossiers moyens. Vous trouverez ci-dessous un tableau comprenant la capacité d'emprunt à taux d'endettement maximal ce qui vous donnera une idée avant de vous projeter dans un tel projet.

Capacité d'emprunt à taux d'endettement maximal

FAQ

Qu’est-ce que la soulte ? et le rachat de soulte ?

La soulte représente une sorte de dette, de redevance dont une personne doit s’acquitter. Lorsqu’elle concerne un bien immobilier, elle représente les parts de ce bien qu’une partie va devoir racheter à l’autre partie au moment de l’indivision. Le rachat de soulte peut intervenir dans le cas d’une séparation, mais aussi dans le cas d’une succession.

Quels sont les frais à prévoir ?

Le montant du rachat de soulte dépend du prix du bien immobilier concerné par l’indivision. En revanche, d‘autres frais sont à prévoir, et notamment les frais de notaire. Ces derniers sont à la charge de celui qui rachète les parts dans le cas d’un divorce, et à la charge de chacun des concernés dans le cas d’une succession. Ils s'élèvent à environ 5,8% du montant de la compensation versée.