Modèle de lettre : déclaration de sinistre dommages-ouvrage adressée à l’assureur

Tout individu qui entreprend des travaux de construction ou de rénovation doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. En contrepartie, toute société qui réalise des travaux doit être assurée en responsabilité civile Décennale.

L’assurance dommages-ouvrage permet au particulier d’être couvert dans un délai moyen de 60 jours en cas de sinistre qui menace la stabilité du logement ou si celui-ci est rendu inhabitable. De plus, l’assurance dommages-ouvrage est indispensable pour activer la garantie décennale de l’entreprise. Pour déclarer un sinistre, vous êtes requis d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez un modèle type sur cette page que vous pouvez télécharger gratuitement.

Plusieurs documents seront nécessaires afin de compléter votre déclaration de sinistre dommages-ouvrage:

• Photos des dommages
• Copie du procès-verbal de réception
• Copie de la mise en demeure adressée à l’entrepreneur (seulement si vous êtes en période de garantie de parfait achèvement et que l’entrepreneur a manqué à ses obligations)

Retrouvez nos autres modèles de lettres :

• Notification de changement de propriétaire
• Quittance de loyer