Modèle de lettre : exercice du droit de préemption par le locataire
Droit de préemption
Modèle de lettre gratuit d’exercice du droit de préemption, mis à jour en 2020 pour un investissement immobilier réussi !
Le propriétaire de votre logement souhaite vendre le bien que vous occupez et vous voulez l’acquérir avant un autre acheteur ? Vous trouverez sur cette page un modèle de lettre gratuit de droit de préemption ainsi que les éléments clés à prendre en compte.
En tant que locataire vous détenez le droit de préemption. Par conséquent, lorsque votre propriétaire décide de vendre le bien immobilier, vous bénéficiez par l’article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 du droit de l’acquérir en tant qu’acheteur prioritaire. Si vous acceptez les conditions de vente, votre propriétaire ne pourra pas vendre le logement à quelqu’un d’autre. Téléchargez sur cette page un modèle de lettre de droit de préemption que vous pouvez adresser à votre propriétaire.
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Mis à jour le 25 Sep, 2023
Virgile Fanucci
Chef de projet
Expert en énergie, Virgile développe des stratégies SEO pour plus de 10 sites. Il dirige une équipe de six personnes et contribue à la création de contenu et à l’optimisation du linkbuilding.
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