Loi Denormandie : conditions de la réduction d’impôt et montant 2022

Les conditions pour bénéficier de la loi Denormandie

Comme tous les dispositifs visant à inciter les particuliers à investir dans un secteur spécifique, la loi Denormandie est soumise à des conditions d'application spécifiques.

Dans un premier temps, il vous faudra acquérir le logement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Il faudra par la suite s'engager à louer ce bien nu (c'est-à-dire non meublé) pendant 6, 9 ou 12 ans (9 ans + 3 ans renouvelables).

Cette loi visant à accélérer le plan national d'action contre le logement insalubre, mais aussi à permettre aux populations fragilisées d'accéder au logement, le montant du loyer et le revenu du locataire sont également réglementés.

En effet, d'un côté le loyer doit être plafonné et de l'autre le bien ne peut être loué qu'à des ménages modestes. Ces deux plafonds dépendent des règles établies par la loi Pinel (que la loi Denormandie vient compléter). Notez qu'en général le prix des loyers est inférieur de 20% à celui du marché.

Enfin, il faudra entamer des travaux de rénovation à hauteur de 25% du prix total de l'achat (prix du bien, travaux et frais de notaire inclus). Ces travaux sont également soumis à conditions, découvrez lesquelles ci-dessous.

Les travaux couverts par la loi Denormandie

Afin de contribuer à la transition énergétique et de lutter efficacement contre l'insalubrité des logements dans l'Hexagone (cela concernerait 600 000 habitations selon la Fondation Abbé Pierre), il faudra réaliser des travaux améliorant la performance énergétique du logement d'au moins 30%.

La loi Denormandie prévoie tout de même une alternative. Effectivement, si l'objectif des 30% n'est pas atteignable, il sera possible de réaliser au moins 2 des 5 travaux suivants :

• isolation des murs
• isolation des combles
• isolation des fenêtres
• changement de production d’eau chaude
• changement de chaudière

Ces travaux de rénovation devront impérativement être réalisés par une entreprise certifiée RGE (Reconnu Garant pour l'Environnement). Seuls ces professionnels seront jugés capables d'améliorer les performances énergétiques de votre bien locatif.

Les villes et communes concernées

Lors de son application en 2019, la loi Denormandie se limitait aux 222 villes profitant du programme national Action cœur de ville lancé en 2018 pour une durée de 5 ans. Ce plan vise à revitaliser le centre-ville des différentes villes de France ayant adhéré à une convention fixée par l'État.

Le programme devrait encore s'élargir dans les mois à venir avec l’intégration des villes participant au PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés) et celles qui adhérent au NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain).

Montant de la réduction de l'impôt sur le revenu

Afin de calculer la rentabilité d'un investissement en loi Denormandie, il est bon de se pencher sur le montant de la réduction d'impôt proposée.

Le calcul de la réduction accordée se fait sur la base du prix net de revient de votre logement. Le pourcentage variera également en fonction de la durée de la location du bien selon le modèle suivant :

Il est tout de même important de noter que la réduction de l'impôt sur le revenu est limitée à un investissement de 300 000€. Au delà de cette limite, la somme en trop ne sera pas prise en compte dans le calcul final.

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