Acte authentique : définition
L'acte authentique ou l'acte notarié est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi française (notaire, huissier de justice, officier d'état civil) permettant d'obtenir l'exécution forcée.
Les courtiers papernest vous aident à trouver le meilleur taux pour votre crédit et vous accompagnent à toutes les étapes de votre projet!
Annonce
Voir d'autres définitions :
Vous souhaitez en savoir plus sur l'immobilier ?
Téléchargez notre guide de l'immobilier gratuitement en format PDF
Annonce
Mis à jour le 18 Août, 2023
Virgile Fanucci
Chef de projet
Expert en énergie, Virgile développe des stratégies SEO pour plus de 10 sites. Il dirige une équipe de six personnes et contribue à la création de contenu et à l’optimisation du linkbuilding.
Expert en énergie, Virgile développe des stratégies SEO pour plus de 10 sites. Il dirige une équipe de six personnes et contribue à la création de contenu et à l’optimisation du linkbuilding.