Acompte : définition
Un acompte est une somme d'argent versée au vendeur en cas d'exécution différée du contrat de vente : c'est un paiement partiel de la somme due. En cas d'inexécution de l'acte de vente, l'acompte doit être restitué à l'acheteur, sauf dispositions contraires.
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Mis à jour le 18 Août, 2023
Virgile Fanucci
Project Manager
Expert en énergie, Virgile développe des stratégies SEO pour plus de 10 sites. Il dirige une équipe de six personnes et contribue à la création de contenu et à l’optimisation du linkbuilding.
Expert en énergie, Virgile développe des stratégies SEO pour plus de 10 sites. Il dirige une équipe de six personnes et contribue à la création de contenu et à l’optimisation du linkbuilding.
