La nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation en cas d’erreur de calcul du TAEG

Les mensualités d’un crédit immobilier incluent le taux d’intérêts, le taux de l’assurance emprunteur et des frais annexes comme les frais de dossier et les frais de garantie. Ce coût total du financement est également appelé « taux annuel effectif global » (TAEG) qui doit toujours apparaître sur le contrat. En cas d’erreur de calcul, l’emprunteur pouvait réclamer réparation mais aujourd’hui, il n’est plus possible d’obtenir un rabais des intérêts au taux légal.

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Que se passe-t-il en cas d’erreur de calcul du TAEG ?

Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le TAEG détermine le coût total du financement de l’emprunt bancaire, incluant le taux immobilier, l’assurance emprunteur et les frais annexes. Il est utile pour mieux comparer les différentes offres de prêt.

Quelquefois, l’établissement bancaire fait une erreur dans le calcul du taux annuel effectif global. Les erreurs de calcul proviendraient d’un nombre important de dossiers en recours.

Il est possible de dénoncer son contrat de prêt auprès d’un tribunal dans le cas où le TAEG est erroné.

Dans le cas d’une réclamation de réparation, le juge a la possibilité de prononcer :

La déchéance partielle des intérêts
La déchéance totale des intérêts
La nullité du taux immobilier

Selon la décision du juge, le taux effectif annuel global est ramené au taux légal, nettement inférieur au taux immobilier du marché puisqu’il est proche de 0% : les emprunteurs peuvent demander le remboursement de plusieurs dizaines de milliers d’euros selon les échéances déjà remboursées.

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Est-il encore possible de réclamer réparation ?

Aujourd’hui, il est toujours possible de réclamer réparation pour un TAEG erroné mais face à l’afflux des demandes, la Cour de cassation a modifié la jurisprudence dans cette situation.

Attention !

Aujourd’hui, le taux légal ne correspond plus au taux d'indemnisation de référence. Il était, de toute manière, difficile à obtenir lors d’une réclamation de réparation.

En effet, c’est le juge en charge de la réclamation qui va fixer lui-même la proportion des intérêts due à la banque selon le préjudice subi par les emprunteurs et la gravité de l’erreur de calcul commise.

Mis à jour le 29 Août, 2024

Alicia

Rédactrice Senior - spécialisée dans les sujets liés aux télécommunications

Alicia est diplômée d'un Master 2 Métiers de l'Écrit et de la Création Littéraire. Elle a rejoint papernest en 2019 pour prêter main forte à l'équipe du contenu afin de rédiger tous types d'articles.