État des lieux réglementation : comment est-il encadré ?
Nos documents sont conformes à la loi Alur et ont été mis à jour le 06/01/2024 pour vous garantir un service de qualité
Déménager engendre beaucoup de changements. On ne connaît pas toujours les procédures et les textes qui régissent un emménagement ou un déménagement. L’état des lieux fait parti des procédures importantes en entrant et en sortant d’une location : c’est un constat écrit faisant état de ce qui se trouve dans la location avec une description précise du logement pièce par pièce. Cet état des lieux a une valeur juridique.
Il doit exister deux états des lieux, un d’entrée et un de sortie pour pouvoir comparer et par conséquent vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations. Afin que chaque partie soit assurée, que ses droits et obligations soient respectée, il a fallu encadrer juridiquement le modèle d'état des lieux.
L’état des lieux doit être réalisé au moment de la remise des clés et de la signature du bail de location. Il doit être rempli en deux exemplaires pour que chacune des parties en ai un exemplaire. Quand le locataire rend les clés, un état des lieux de sortie doit être effectué. En cas de litige sur l’état d'un logement, ces documents permettent alors d’établir les responsabilités de chaque partie.
L’état des lieux est gratuit s’il est réalisé en présence du locataire et du bailleur. Si l’état des lieux est effectué par un intermédiaire (agent immobilier par exemple) une partie des honoraires peut être mis à la charge du locataire mais ne doit pas excéder le montant payé par le bailleur, et respecter la limite de 3€ TTC par m² de surface habitable. Si une des parties refuse de dresser l’état des lieux, il est possible de faire appel à un huissier de justice. L’état des lieux sera également payant, et partagé entre le bailleur et le locataire.
Cela signifie qu’un état des lieux n’a de valeur juridique que si les deux parties ont signées. Le caractère contradictoire d’un état des lieux suppose qu’il soit fait de façon amiable (fait “d’un commun accord”). Si une des parties ne peut être présente, il faudra qu’elle se fasse représenter. Elle doit donc donner procuration à un tiers qui la représentera durant l’état des lieux et qui aura l’autorisation de signer pour le mandataire. Si personne ne peut vous représenter, il faudra fixer une date ultérieure ou faire appel à un huissier, car un état des lieux fait de manière unilatérale n’est pas valable.
La caution et le dépôt de garantie doivent être délivrés à la fin de l’état des lieux d’entrée. Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire pour couvrir les éventuelles dégradations qu’il pourrait y avoir durant la location du bien. A ne pas confondre avec la caution, qui désigne l’engagement d’un tiers pour garantir le paiement du loyer en cas d’impayé du locataire. La caution ne sera pas débitée s’il n’y a pas d’impayé. Quant au dépôt de garantie, il doit être rendu au locataire suite à l’état des lieux de sortie.
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La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au journal officiel le 26 mars 2014. Son objectif est de réguler les dysfonctionnements du marché, et de protéger les propriétaires et les locataires.
Les honoraires des syndics de copropriété sont établis sous forme de forfait de principe. La loi ALUR a mis en place un contrat type pour le syndic définissant ses missions, la durée et la rémunération de celui-ci.
Pour que le budget d’une location ne monte pas trop haut, les frais d’agence sont désormais calculés au m². L’objectif de la loi ALUR est aussi de renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier.
La simplification passe par la limitation des justificatifs pour le locataire. De plus, la demande de logement social se fait maintenant en ligne. L’habitat participatif obtient un statut et les yourtes, tipi, roulottes et tiny-house entrent dans le droit commun. Elle permet également de réglementer l’état des lieux et le contrat de bail grâce à la mise en place d'un modèle d'état des lieux type. Egalement, 197 communes ont désormais un droit de préemption renforcé pour pallier au manque de logement sociaux.
Les principaux changements au niveau des états des lieux est la possibilité de faire un état des lieux dématérialisé et le fait de pouvoir illustrer l'état des lieux. La réglementation des états des lieux pour les locations se sont durcies. Si vous avez un doute sur la réglementation en matière d’état des lieux pour votre futur appartement, lisez attentivement ce qui suit.
La loi ALUR dispose que l’état des lieux d’entrée et de sortie doivent avoir la même présentation. Ils sont remis en main propre ou par voie dématérialisée. Ils peuvent être complétés d’observations ou de réserves et illustrés d’images. Il est possible de faire l’entrée et la sortie sur un même document afin de pouvoir comparer plus facilement. Enfin, les états des lieux doivent être remis à chacune des parties.
| Situation | Logement vide | Logement meublé |
| Durée du bail | 3 ans minimum |
1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant)
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| Dépôt de garantie | 1 mois maximum | 2 mois maximum |
| Préavis du bailleur | 6 mois maximum | 3 mois minimum |
| Préavis du locataire | 3 mois minimum | 1 mois minimum |
Concernant les logement sociaux, ils font partis des logements vides mais ont quelques règles particulières. Il n’y a pas de durée de bail (le locataire bénéficie d’un droit de maintien dans les lieux).
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