Absence état des lieux

Absence d'état des lieux

Quelles sont les conséquences en cas d'absence d'état des lieux ? En cas d'absence d'état des lieux, il est considéré que le locataire a reçu le logement en bon état : “S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire” selon l'article 1731 du Code Civil.

En cas d'absence d’état des lieux, la présomption de responsabilité repose donc sur le locataire qui devra prouver que les dégâts ne sont pas de sa faute. A contrario, s'il n'y a pas d'état des lieux de sortie, il est considéré que le propriétaire a récupéré sa location en bon état. Les dommages ne sont donc pas imputables au locataire. Pour éviter tout problème, il est préférable de réaliser un état des lieux sans litige, et c'est possible !

À quoi sert un état des lieux ?

L’état des lieux vous protège contre les litiges et conflits. Le locataire est ainsi au courant s’il y a un problème avec les équipements ou des réparations à effectuer et à l’état des lieux de sortie, le propriétaire se protège de tout dommage et peut ainsi compenser grâce au dépôt de garantie.

Est-ce que l'état des lieux est obligatoire ?

L’état des lieux n’est pas obligatoire légalement, mais fortement recommandé. Seul l’état des lieux pour un contrat de bail commercial est obligatoire. Retrouvez ci-dessous les cas où l’état des lieux est obligatoire ou non. Toutefois, si vous décidez d'en faire un, il faut obligatoirement signer l'état des lieux.

Type de bail	Etat des lieux
Bail de résidence principale	Pas obligatoire
Bail de colocation	Pas obligatoire
Bail étudiant	Pas obligatoire
Bail commercial	Obligatoire
Bail dérogatoire	Obligatoire
Bail de location saisonnière	Pas obligatoire
Bail de location meublée	Pas obligatoire

Qu’est-ce qu’un état des lieux contradictoire ?

Un état des lieux contradictoire signifie qu’il est édité en présence des deux parties, et que ces deux parties sont tombées d’accord. L’état des lieux contradictoire contient à la fois l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

Comment faire un état des lieux ?

L'état des lieux est édité à l'entrée et à la sortie du locataire. Il est édité en présence du locataire et du propriétaire. Il doit décrire chaque pièce dans son détail. Vous pouvez retrouver un modèle d'état des lieux ci-dessous.

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Voici quelques conseils pour rédiger son état des lieux :

préférez effectuer l’état des lieux en journée, à la lumière du jour pour mieux voir les détails
décrivez chaque pièce en détail, ne laissez rien au hasard
signalez tout de suite après votre emménagement si vous vous rendez compte que vous avez oublié de mentionner un détail important lors de votre état des lieux

Qui paie l’état des lieux ?

Les frais de l’état des lieux dépendent des conditions dans lesquelles il est effectué. Si l’état des lieux est effectué à l’amiable, entre le locataire et le propriétaire, alors il est gratuit. Si jamais vous avez recours à un agent immobilier, alors les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Si les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, ils peuvent alors faire appel à un huissier de justice, dans ce cas les frais sont également partagés mais sont bien plus chers (plus d'informations ici).

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C'est parti !

Quelles conséquences en l'absence d'état des lieux ?

Partie	Le locataire a refusé l'état des lieux	Le propriétaire a refusé l'état des lieux	Négligence des deux parties
Locataire	- Quel que soit l'état initial du logement, il devra le restituer en bon état - Les réparations seront à la charge du locataire	- Mise en demeure du propriétaire	- Quel que soit l'état initial du logement, il devra le restituer en bon état - Les réparations seront à la charge du locataire
Propriétaire	- Le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire	- Démontrer que le logement a été délivré en bon état en cas de litige - Tous les frais de réparations, même causés par le locataire, risquent d'être à sa charge	- Concernant la vétusté du logement, le propriétaire devra prouver que les dégradations sont imputables au locataire

L’absence d’état des lieux d’entrée

En cas d'absence d'état des lieux entrant, vous pouvez faire une lettre de contestation si vous trouvez un dommage ou un équipement endommagé. Car en cas d'absence d'état des lieux d'entrée pour un bail d'habitation (ou location), il est considéré que le locataire a récupéré le logement en bon état. S'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, il n'y a pas de caution : le propriétaire ne peut pas garder le dépôt de garantie.

En revanche, si l'état des lieux d'entrée est perdu par le locataire, ce n'est pas très grave puisque le propriétaire doit avoir son exemplaire. Si le propriétaire ne remet pas l'état des lieux au locataire, alors il devra prouver que le logement remis était en bon état.

L’absence d’état des lieux de sortie

S'il n'y a pas d'état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut garder le dépôt de garantie. En revanche, il peut y avoir remise des clefs sans état des lieux de sortie. En cas d'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, le propriétaire doit obligatoirement remettre la caution, selon la jurisprudence.

L'absence d'état des lieux d'entrée pour un bail commercial

L'absence d’état des lieux pour un bail commercial est interdite. Pour ce genre de contrat, l'état des lieux est obligatoire, sinon le bail est caduque.

L'absence d’état des lieux de sortie pour une location saisonnière

Tout comme pour un contrat de location, s'il n'y a pas d'état des lieux de sortie alors il est difficile de prouver que les litiges existants sont du ressort du locataire.

Pour aller plus loin :

Démarches d'état des lieux avec huissier
Faire la signature du bail avant l'état des lieux ?
Lettre de demande d'intervention d'huissier pour une intervention à l'état des lieux

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