Dépôt de garantie
C'est quoi un dépôt de garantie ?
Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie, dans le cadre d'une location ? Par définition, un dépôt de garantie est une somme d'argent correspondant généralement à un mois de loyer, et versée par le locataire au bailleur lorsqu'il entre dans le logement après l'état des lieux d'entrée. Le propriétaire pourra puiser dans ce dépôt de garantie en cas d'impayé ou de dégradation dans le logement.
Quand est encaissé le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est généralement encaissé au début du bail. Au moment de l'état des lieux de sortie, le propriétaire évalue les dégradations qui n'étaient pas présentes au moment de l'état des lieux d'entrée. Si il estime que des réparations sont nécessaires et à la charge du locataire, alors le locataire ne récupérera pas l'intégralité du dépôt de garantie !
Le dépôt de garantie peut être demandé par le propriétaire directement, ou par une agence au moment de signer le bail. Vous vous demandez si le dépôt de garantie est systématiquement encaissé ou non ? Sachez que dans la plupart des cas, le propriétaire encaisse le chèque pour se prémunir d'un impayé sur votre loyer. Selon la durée du bail, il se peut néanmoins que le propriétaire n'encaisse pas le chèque jusqu'à l'état des lieux de sortie.
Comment récupérer mon dépôt de garantie ?
Pour récupérer votre dépôt de garantie, vous devez rendre le logement dans le même état que celui indiqué dans l'état des lieux d'entrée ! Pour vous assurer la restitution intégrale du dépôt de garantie, soyez donc vigilant concernant les différentes réparations à réaliser dans le logement avant l'état des lieux de sortie.
Pour être certain de récupérer toute la somme engagée, vous pouvez demander au bailleur d'organiser un pré-état des lieux avant de faire l'état des lieux de sortie définitif. Généralement, ces visites conseils peuvent se dérouler 15 jours avant la sortie du locataire. Elles ont pour but d'informer le locataire sur les éventuelles réparations à réaliser dans l'appartement pour que ce dernier soit rendu dans le meilleur état possible ! Faire une visite conseil a plusieurs avantages :
- Pour le locataire, cela lui permet de récupérer l'intégralité de son dépôt de garantie
- Il pourra également le récupérer dans un délai moins long (1 mois)
- Le propriétaire pourra récupérer son logement dans un meilleur état, et anticiper les réparations nécessaires avant une remise en location
Le saviez-vous ?
Le bailleur a au maximum 2 mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire après son départ du logement. Au delà de cette période, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire ou saisir la commission départementale de conciliation si ce dernier a refusé de rendre le dépôt de garantie.
Dépôt de garantie et caution : quelles différences ?
Dépôt de garantie n'est pas synonyme de caution ! Ces deux termes sont souvent confondues par les locataires. Le dépôt de garantie, c'est la somme que verse le locataire en plus de son premier loyer au moment d'entrer dans un logement en location. Elle permet au propriétaire de se prémunir en cas d'impayé ou de réparations imputables au locataire.
La caution, quant à elle, n'est pas une somme d'argent mais une tierce personne qui accepte de se porter garante pour payer le loyer du locataire si ce dernier fait défaut pour son paiement.
Le dépôt de garantie est généralement versé par le locataire, mais peut également être fourni par un organisme (Action Logement par exemple ou le FSL), si le locataire en a fait la demande au préalable. Aussi, sachez que pour la location d'un logement non meublée, la Loi Alur a permis de plafonner les dépôts de garantie à un mois de loyer hors charges, et à deux mois de loyer hors charges pour la location d'un meublé. Ces indications sur le dépôt de garantie sont désormais indiquées dans le code civil.
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Quel dépôt de garantie pour une location ?
Mais alors, quel est le montant du dépôt de garantie dans une location ? Le montant de la garantie dépend du montant du loyer, et aussi du type de location et de bail. Elle varie donc en fonction des situations : on vous explique tout !
Dépôt de garantie pour une résidence principale
Dans le cadre de la location d'une résidence principale, le dépôt de garantie ne peut pas excéder un mois de loyer hors charges pour un logement loué nu, et deux mois de loyer hors charges pour un meublé. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des montants et délais de restitution de caution au locataire pour la location d'un logement.
Montants et délais de restitution d'un dépôt de garantie :
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Type de bail
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Durée minimale du bail
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Montant maximal
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Délai de restitution | |
| En cas de dégradations |
Sans dégradation
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|||
| Non-meublé | 3 ans | 1 mois de loyer hors charges | 2 mois | 1 mois |
| Meublé | 1 an | 2 mois de loyer hors charges | 2 mois | 1 mois |
| Meublé étudiant | 9 mois non renouvelables | 2 mois de loyer hors charges | 2 mois | 1 mois |
Le saviez-vous ?
Le renouvellement d'un bail est toujours tacite, sauf dans le cas d'un logement étudiant. Il faudra reprendre contact avec le propriétaire et signer un nouveau bail pour que le locataire puisse rester dans le logement.
Dépôt de garantie pour un bail commercial
Le cas du dépôt de garantie pour un bail commercial est différent d'un bail de location pour une résidence principale. En effet, la loi ne réglemente pas les dépôts de garantie pour la location d'un local commercial : il convient donc aux deux parties d'encadrer elles-mêmes ce point au moment de la signature du bail.
Une clause concernant le dépôt de garantie peut donc être ajoutée dans le bail commercial, pour couvrir les risques d'impayés de loyer, ou les réparations d'éventuelles dégradations du local par le locataire. La plupart du temps, le dépôt de garantie pour un bail commercial équivaut à un trimestre de loyer.
Dépôt de garantie pour un achat immobilier
Dans le cadre d'un achat immobilier, un dépôt de garantie et demandé par le vendeur au moment de la signature du compromis de vente. Le compromis de vente engage en effet l'acheteur à acquérir le bien sous réserve de trouver un financement, et le vendeur à réserver son bien à la personne ayant fait l'offre d'achat.
Ce dépôt de garantie en cas de vente consiste donc en un acompte versé par l'acquéreur, et correspond à un pourcentage du prix de l'acquisition. Si l'acheteur se désiste pour une raison qui n'est pas mentionnée dans le compromis de vente, alors le dépôt de garantie pourra être encaissé par le propriétaire du bien. Le dépôt correspond donc à une pénalité dans le cas où le futur acheteur se désengage, et constitue une sorte de compensation pour le propriétaire, qui avait retiré son bien du marché.
Dépôt de garantie pour une location de voiture
Le versement d'un dépôt de garantie est également nécessaire dans le cadre d'une location de véhicule ! Le but de ce versement est toujours le même : assurer le bailleur qu'en cas de dégradation causée par le locataire, il pourra disposer d'une somme pour effectuer les réparations.
Pour les voitures de location, vous récupérerez le dépôt de garantie une fois avoir retourné la voiture à la société de location ou à son propriétaire, si vous passez par un particulier. Les dépôts de garantie pour les voitures en location varient généralement entre 600 et 3500 euros en fonction de la classe du véhicule que vous louez. Une fois la voiture restituée, vous récupérerez le dépôt de garantie sous 15 jours ouvrés. Plus d'informations ici.
Le saviez-vous ?
Dans la plupart du cas, le dépôt de garantie est retenu sur votre carte de crédit lorsqu'il s'agit d'une location de voiture. Vous n'êtes pas débité, mais si des dégradations sont faites sur le véhicule, alors la société de location disposera de votre empreinte bancaire et d'une autorisation pour retirer la somme nécessaire pour engager des réparations.
Dépôt de garantie avec un opérateur
Les opérateurs comme Orange ou SFR peuvent également vous demander un dépôt de garantie ! Ils servent à couvrir d'éventuelles dégradation sur les décodeurs TV. Il vous sera restitué lorsque vous déciderez de rompre votre abonnement, et que vous renverrez les équipements à votre opérateur.
Vous disposez généralement de 15 jours pour envoyer les équipements à votre opérateur ou les retourner dans une boutique. Si vous ne renvoyez pas ces équipements, vous ne pourrez pas récupérer le dépôt de garantie puisqu'il sera encaissé par votre ancien opérateur.
En savoir plus :
- État des lieux et vente : est-ce obligatoire ?
- Trouver un modèle d'état des lieux simplifié
- Tarif d'un état des lieux payant
- État des lieux gratuit
- Contester un état des lieux d'entrée ou de sortie en cas de litige
- Pourquoi consulter la notice d'information d'un bail de location ?
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Mis à jour le 29 Août, 2024
Alice
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