Contrat de location meublée
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Un contrat de location meublée est rédigé par le propriétaire et le locataire d’un logement meublé (par le propriétaire) pour définir les obligations du propriétaire et du locataire durant la période du bail de location. Il existe plusieurs types de locations meublées s’adressant à plusieurs types de locataires différents.
C'est quoi un logement meublé ?
Comment rédiger un contrat de location meublée ?
Une location meublée consiste à louer un logement meublé (meubles et équipements essentiels) par le propriétaire. Le locataire s’installe immédiatement dans le logement meublé avec uniquement ses affaires personnelles.
La notion de location meublée était développée essentiellement par la jurisprudence du propriétaire et du locataire mais la loi ALUR (24 mars 2014) a institué des obligations légales pour le propriétaire qui souhaite louer une location meublée.
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 a instauré une liste d’équipements obligatoires dans une location meublée pour permettre au(x) locataire(s) de vivre correctement.
La liste non-exhaustive présentée dans le décret n° 2015-981 :
Le propriétaire d’une location meublée doit meubler l’entièreté du logement avec des meubles et/ou des équipements adéquats et salubres pour garantir la sécurité et le bien-être du locataire.
À l’instar des locations non-meublées, une location meublée doit présenter une surface habitable minimum (selon la loi) et le logement loué doit être sain pour garantir la santé du locataire : isolation, système électrique, humidité, optimisation des équipements, etc.
Quels avantages pour la location meublée ?
La location meublée n’est pas adaptée à tous les locataires mais une location meublée parfaitement optimisée (équipements adaptés et décoration harmonieuse) offre une rentabilité locative avantageuse.
En effet, la location d’un logement meublé est une opération commerciale et les locataires/clients doivent être satisfaits des services proposés par le propriétaire d’un logement : logement salubre, meubles et équipements optimisés, décoration harmonieuse, etc.
Les propriétaires d’une location meublée bénéficient d’avantages nombreux.
Les propriétaires doivent investir intelligemment pour permettre une rentabilité locative élevée. La localisation du logement meublée (ville et quartier) est primordiale : il est nécessaire de se renseigner sur la demande réelle existante dans la ville.
Les petites surfaces locatives meublées (studios et/ou F2) possèdent un potentiel de rentabilité locative dans les villes étudiantes et/ou les villes accueillant des nombreux jeunes actifs comme la plupart des grandes métropoles françaises : Paris, Lille, Bordeaux, etc.
Quelle est la durée d'un bail meublé ?
Un contrat de location meublée n’est pas un contrat uniforme comme le bail de location non-meublée. Il existe plusieurs types de locations meublées qui présentent une durée du bail de location et des caractéristiques différentes.
Le contrat de location meublée était peu réglementé avec la loi ALUR mais aujourd’hui, les contrats de location meublée ont été encadrés avec plusieurs éléments identiques au régime des baux d’habitation fixé par la loi du 6 juillet 1989.
Le contrat de location meublée résidence principale
Une location meublée est possiblement la résidence principale du locataire et ce statut détermine la durée du bail de location : un an (minimum) avec la possibilité de renouveler le contrat de location meublé pour une année supplémentaire par tacite reconduction.
La durée du bail de location est identique pour la location d'une maison et d'un appartement.Le contrat de location meublée étudiant
Aujourd’hui, la vie étudiante et le développement des nombreuses facultés françaises amènent (parfois) les étudiants à s’inscrire dans une faculté éloignée du domicile familial, obligeant ces étudiants à louer un appartement (généralement avec une petite surface habitable) dans l’agglomération où se situe la faculté.
Les locations meublées présentent un compromis idéal pour ces étudiants qui peuvent déménager plusieurs fois au cours des études pour suivre un cursus dans plusieurs facultés différentes.
Le contrat de location meublée étudiant possède une validité du bail de location de 9 mois et celui-ci prend fin à la date prévue dans le contrat, c’est-à-dire qu’il n’est pas renouvelable contrairement au contrat de location meublée pour une résidence principale. Le contrat de location meublée étudiant ne doit pas être confondu avec le contrat de bail mobilité.
Le contrat de location meublée saisonnière
Un contrat de location saisonnière représente la location d’un logement meublée à la destination des touristes pour la période estivale.
Le contrat de location meublée est rédigé par le propriétaire et le locataire pour accorder les termes du bail de location et protéger le propriétaire et le locataire.
La conclusion du contrat de location meublée saisonnière s’effectue avec un échange de courrier postal : le propriétaire/bailleur et le locataire doivent signer le contrat et conserver une copie du bail de location pour éviter les éventuels litiges concernant les termes du contrat de location meublée.
Un contrat de location meublée amène la possibilité d’une rotation plus régulière des locataires permettant au propriétaire de réévaluer son loyer chaque année (environ) selon le type de sa location.
Néanmoins, dans le cas où le logement meublé est située dans une “zone tendue” (définie par la loi), le propriétaire est contraint de conserver le dernier loyer et il devra également respecter un plafond pour le loyer du logement.
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Comment rédiger un bail de location meublé ?
Un contrat de location meublée nécessite l’utilisation d’un modèle-type de contrat de location conforme aux réglementations fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et aux règles de la loi ALUR qui a réglementé tous les types de baux locatifs.
Contrat de location meublée gratuit à télécharger :
Les propriétaires peuvent dénicher facilement un modèle-type d’un contrat de location meublée gratuit sous le format Word mais également un contrat de location meublée PDF.
Le contrat de location meublé pdf est rédigé par le propriétaire et celui-ci est signée par le propriétaire et le locataire pour notifier l’accord et garantir la sécurité des deux parties dans le cas d’un éventuel litige.
Quels documents pour un bail de location ?
Il est nécessaire de constituer un dossier “solide” pour obtenir un contrat de location meublée et celui-ci nécessite plusieurs documents obligatoires à l’intention du propriétaire.
La qualité du dossier (notamment la santé financière du locataire) va permettre au propriétaire d’effectuer un choix judicieux pour éviter les éventuels impayés locatifs.
Tous les locataires doivent présenter les mêmes documents obligatoires pour permettre la constitution d’un dossier à l’intention du propriétaire d’un logement meublé et/ou non-meublé.
Tous ces documents obligatoires doivent être rattachés au contrat de location meublée PAP (particulier à particulier) mais également dans un bail de location avec un bailleur représenté par une personne morale (agence immobilière, par exemple) qui représente le propriétaire du logement meublé.
Il est nécessaire d’accorder un soin particulier à la présentation du dossier de location puisqu’il s’agit de la “première impression” du propriétaire concernant le locataire. Le dossier de locataire fonctionne comme un Curriculum Vitæ pour les propriétaires et les agences immobilières.
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