Bail de location gratuit
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Le bail de location gratuit est un document qui définit les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire, dans le cadre de la location d'un bien immobilier. Depuis la loi du 29 mai 2015, la constitution du bail de location se fait selon un modèle-type.
Bail de location gratuit à imprimer 2023
Où trouver un bail de location gratuit ? Depuis la loi du 29 mai 2015 (ou loi Alur), le bail de location se constitue selon un modèle bien précis. Cela permet de simplifier les démarches et d'éviter les litiges entre locataires et propriétaires.
Bail de location gratuit Word
La loi Alur a rendu le bail de location plus complexe et complet qu'auparavant. Afin d'éviter les litiges entre les propriétaires et les locataires, le contenu du bail de location est solidement fixé et on peut ainsi en établir un modèle-type.
Ce modèle de contrat, à imprimer en autant d'exemplaires que nécessaire (un pour le propriétaire et un pour le locataire), existe gratuitement en format Word. Avoir son bail de location gratuit en format Word est très pratique puisque cela permet de le remplir facilement, directement sur ordinateur. Ensuite, il ne vous reste plus qu'à l'imprimer.
Vous pouvez télécharger votre bail de location gratuit en format Word juste en dessous.
Bail de location gratuit en format WordTélécharger gratuitementBail de location gratuit PDF
Si jamais le format Word ne vous convient pas, vous pouvez toujours retrouver votre bail de location gratuit en format PDF. La particularité du format PDF est qu'il s'adapte à tous les types de logiciels. Ainsi, vous n'avez pas besoin de disposer d'un programme précis pour l'ouvrir sur votre ordinateur.
Le bail de location gratuit en format PDF est exactement le même que pour le format Word. Il contient les mêmes éléments et à la même valeur juridique. Il est facilement imprimable et vous pouvez le remplir à la main.
Votre modèle de contrat locatif PDF gratuit conforme à la loi Alur est disponible juste ici.
Bail de location gratuit en format PDFTélécharger gratuitementBail de location gratuit en ligne
Un bail de location gratuit se trouve très facilement en ligne. De nombreuses plateformes permettent d'en télécharger en format PDF ou Word. Ces baux sont remplissables à la main ou sur ordinateur. Pour rappel, lors de la location d'un bien immobilier, chacune des parties doit avoir un exemplaire du bail de location.
Si le bail de location est établi selon un modèle bien précis, il en existe différentes sortes. En effet, le contenu du bail de location va dépendre de l'utilisation du bien. De façon générale, on distingue deux types de bail : le bail d'habitation et le bail commercial.
Le bail d'habitation se décompose lui-même en plusieurs sous-catégories :
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Comment faire un bail de location pour une maison ?
Modèle contrat de bail d'habitation gratuit PDF
Le contrat de bail d'habitation maison (ou bail de location) est donc le document qui régit les obligations du propriétaire et du locataire. Il stipule que le propriétaire du bien autorise le locataire à occuper le logement contre le paiement d'un loyer.
Pour être valable, le contrat de bail d'habitation doit être conforme à la loi Alur. Il doit contenir des informations précises sur le propriétaire du bien, sur le futur locataire et sur le logement.
Dans le bail de location gratuit, on retrouve :
Un modèle de contrat de bail d'habitation en conformité avec la loi Alur se trouve facilement et gratuitement sur internet, en format PDF ou Word.
La durée du bail de location
La durée du bail de location va dépendre du type de bail et des caractéristiques du logement. En effet, pour un logement meublé, la durée minimale du bail est d'un an, mais s'il s'agit d'un bail de location non-meublé, la durée minimale passe à 3 ans. Dans le cas de la location d'un local commercial, la durée du bail de location est de 9 ans minimum.
Dans certains cas bien précis, la durée du bail peut être inférieure à ce que fixe la législation. On peut citer le bail étudiant (durée de 9 mois) ou encore le bail précaire qui est un bail commercial dont la durée ne peut pas dépasser 3 ans.
Le bail de location pour un logement meublé
Le bail de location pour un logement meublé, servant de résidence principale, est différent que celui pour un logement vide. Les différences se situent principalement au niveau de la durée du bail et des éléments qui doivent le composer.
En effet, le bail de location gratuit pour un logement meublé ne peut pas être inférieur à un an. Il est reconductible à chaque échéance, sous réserve d'un accord tacite entre le propriétaire et locataire. Par conséquent, aucun document n'est nécessaire pour le renouvellement du bail.
Tableau récapitulatif des règles entre bail d'un logement vide et bail d'un logement meublé :|
Situation | Bail d'habitation | |
| Logement vide | Logement meublé | |
| Durée du bail | 3 ans minimum | 1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant) |
| Dépôt de garantie | 1 mois maximum | 2 mois maximum |
| Préavis du bailleur | 6 mois minimum | 3 mois minimum |
| Préavis du locataire | 3 mois minimum | 1 mois minimum |
| Impôt sur le revenu du bailleur | Revenus fonciers à déclarer | Revenus locatifs à déclarer |
Quels documents pour un bail de location ?
Pour louer un logement et obtenir un bail de location, le futur locataire doit fournir un certain nombre de documents au propriétaire du bien. Il doit notamment transmettre :
- une copie d'une pièce d'identité
- une copie des trois derniers bulletins de salaire
- un justificatif de domicile
Pour en savoir davantage sur les modèles de bail de location gratuits, vous pouvez consulter le site du Service Public en suivant ce lien.
En savoir plus
- Quel contrat pour la location d'un appartement ?
- Le bail de location pour la mobilité
- Comment rédiger un contrat locatif saisonnier ?
- Les règles du bail commercial
FAQ
Le bail de location est-il obligatoire ?
Le bail de location n'est pas un document obligatoire, mais il est fortement conseillé. En vérité, l'établissement d'un contrat de bail peut se faire de manière orale et repose sur le commun accord entre le propriétaire et le locataire.
En revanche, pour éviter les litiges, notamment sur le montant du loyer, il est préférable d'établir un bail écrit et signé par les deux parties. Cela permet de disposer d'une preuve formelle en cas de passage devant les tribunaux.
Comment résilier un bail de location ?
Pour résilier un bail, la partie qui ne souhaite pas le renouvellement doit en faire part en envoyant une lettre de résiliation. La résiliation du contrat doit se faire en respectant un délai de préavis.
Un locataire peut résilier un bail à tout moment. Il doit simplement respecter un préavis de trois mois dans le cas d'une location non-meublée et d'un mois pour une location meublée.
De son côté, le propriétaire ne peut résilier le bail qu'à l'échéance de celui-ci. Le propriétaire ne peut résilier le bail que dans trois cas :
- la vente du bien
- la reprise du logement pour y vivre
- un motif légitime (exemple : impayés de loyer)
