Quel bail pour un local commercial ?
Aujourd’hui, l’article L145-1 du Code du Commerce a instauré deux types de baux commerciaux. Ils répondent aux mêmes législations mais ils possèdent des variations concernant la durée du bail de location et la possibilité du renouvellement par tacite reconduction.
Le bail commercial 3-6-9 avec une durée minimale de neuf ans
Le bail commercial précaire avec une durée maximale de trois ans
Le propriétaire et le locataire doivent choisir d’un accord commun la durée du contrat de bail commercial gratuit et les clauses spécifiques inscrites dans le contrat de location.
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Avantages
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Inconvénients
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| Bail commercial gratuit 3-6-9 |
- Le locataire est obligé de verser un loyer d’avance de trois ou six mois dès la signature du bail (avantage pour le propriétaire)
- Le droit au renouvellement automatique pour le locataire
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- Le bail commercial dure 9 ans et le locataire ne peut pas résilier son contrat avant l’expiration des trois périodes de 3 ans
- Le propriétaire est obligé de verser une indemnité d’éviction s’il souhaite récupérer son local commercial
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| Bail commercial précaire/dérogatoire |
- Le locataire exerce une activité commerciale pendant une courte période sans contrainte
- Il est possible de renouveler le bail commercial comme un bail commercial traditionnel
- Le propriétaire n’est pas obligé de renouveler le bail commercial précaire ni verser des indemnités
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- Dans le cas où le propriétaire oublie de donner son congé au locataire trois mois avant, le bail se renouvelle comme un bail commercial traditionnel avec une durée illimitée
- Dans le cas où le locataire oublie de donner son congé au propriétaire trois mois avant, le bail se renouvelle comme un bail commercial traditionnel avec une période minimum de 3 ans
- Le locataire ne bénéficie d’aucun droit de renouvellement et la valeur de son activité peut être anéantie
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Il existe des modèles de bail commercial gratuits en ligne pour permettre aux propriétaires et aux locataires de souscrire un bail commercial précaire et/ou traditionnel en respectant les législations et les règles fixées par l’article L145-1 du Code du Commerce.
Ces modèles de bail commercial vierge à imprimer gratuitement facilitent les démarches du propriétaire et du locataire.
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La souscription d’un bail commercial gratuit fonctionne comme un contrat de location pour une habitation mais celui-ci concerne uniquement les locaux affectés administrativement à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale.
Il possède quelques spécificités inhérentes aux activités commerciales et artisanales exercées dans les locaux.
L’objet du contrat : nature de l’activité commerciale exercée, description des charges, impôts, taxes et redevances, etc.
La durée du bail commercial gratuit : 9 ans (minimum)
Le montant du loyer : celui-ci est fixé librement par le propriétaire et le locataire
Le dépôt de garantie : il ne constitue pas une obligation légale et son montant est fixé librement
Les documents annexes au bail commercial gratuit : les diagnostics obligatoires, l’état des lieux d’entrée et de sortie, etc.
Le propriétaire et le locataire peuvent également signer une promesse de bail commercial où le propriétaire indique les diverses conditions pour la location des locaux.
La promesse de bail commercial (comme une promesse de vente pour un logement) engage le locataire et le propriétaire. Les deux parties peuvent utiliser un modèle de promesse de bail commercial gratuit et disponible sur Internet.
La location d’un bail commercial gratuit étant dynamique et susceptible d’évoluer, le propriétaire et le locataire peuvent également rédiger et signer un avenant qui constitue une actualisation du contrat de location entre le propriétaire et le locataire.
Il existe également des modèles d’avenant bail commercial gratuit disponibles sur Internet.
