Lettre résiliation bail
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Résumé : La résiliation d'un bail de location se fait par le biais d'une lettre de résiliation de bail à envoyer par courrier recommandé. Pour résilier un bail de location, il faut respecter un délai de préavis, que l'on soit propriétaire ou locataire.
Comment résilier un bail de location ?
Comment rédiger une lettre résiliation bail ? Grâce à internet, la rédaction de la lettre de résiliation de bail est devenue très simple. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il vous suffit de télécharger gratuitement un modèle de lettre de résiliation pour mettre fin au bail.
Lettre de résiliation bail meublé
La résiliation d'un bail de location pour un logement meublé se fait par l'intermédiaire d'une lettre de résiliation. Celle-ci doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception ou par acte d'huissier, en cas de litige entre les parties.
Un locataire peut résilier un bail de location à tout moment. Il faut simplement respecter un délai de préavis d'un mois minimum.
En revanche, un propriétaire ne peut résilier le contrat de bail qu'à son échéance. De plus, dans le cas d'une location meublée, il doit respecter un préavis de trois mois minimum.
Pour vous faciliter la tâche, voici un modèle de lettre de résiliation de bail pour un logement meublé, en tant que locataire.
Nom et prénom
Adresse (numéro de rue, code postal et ville)
Numéro de téléphone
Nom et prénom du propriétaire/bailleur
Adresse (numéro de rue, code postal et ville)
Le (indiquer date) à (indiquer lieu)
Objet : Résiliation de bail du (adresse du bien locatif)
Chère Madame/Cher Monsieur,
Locataire du logement meublé situé (adresse). Je vous informe, par la présente, de ma volonté de mettre fin au contrat de bail nous liant depuis le (date du contrat de bail).
Conformément au bail de location et aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le préavis d'un mois débutera dès réception de cette lettre envoyée en recommandé avec avis de réception. Prenant compte du délai postal, l'avis de réception faisant foi, la résiliation prendra effet le (date). [Si on compte libérer le logement plus tôt on peut ajouter la mention suivante]Libérant le logement plus tôt, je serais à même de vous remettre les clés dès le (date).
Je me tiens à votre disposition pour définir un rendez-vous permettant de réaliser l'état des lieux de sortie de l'appartement/la maison. Sous réserve des conclusions du dit état des lieux, vous disposerez d'un délai d'un mois pour me restituer le dépôt de garantie de (montant) conformément aux dispositions prévues par la loi.
En espérant que vous accuserez bonne réception de ce courrier, veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
La lettre de résiliation bail non-meublé
Pour résilier un bail de location non-meublée, il faut également rédiger une lettre de résiliation de bail. On peut utiliser le même modèle de lettre que pour un logement meublé, en prenant soin de changer la durée du délai de préavis.
Pour qu'un locataire quitte un logement vide, il doit respecter un préavis de trois mois minimum. Le délai passe à six mois si la rupture du bail vient du propriétaire.
Certains contrats de location contiennent déjà une clause résiliation, ce qui facilite les démarches pour chacune des parties. Si vous recherchez un contrat de location pour un logement non-meublé, téléchargez le en format PDF ou Word juste en-dessous.
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La lettre de résiliation de bail professionnel
Le bail de location professionnel est exclusivement destiné aux locaux à usage professionnel. La durée du bail professionnel ne peut pas être inférieure à six ans et est reconductible tacitement pour la même durée.
Tout comme un bail d'habitation, la résiliation d'un bail professionnel se fait par le biais d'une lettre de résiliation. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé ou par acte d'huissier.
Si la résiliation du bail vient du locataire, il doit respecter un délai de préavis de six mois avant de quitter les lieux. Durant le délai de préavis, les obligations du locataire sont toujours en vigueur. Il doit continuer de payer le loyer et prendre soin du local professionnel.
Si c'est le bailleur qui a décidé de récupérer son bien, il ne peut le faire qu'à l'expiration du bail. Le préavis de six mois s'applique également au bailleur.
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Lettre résiliation bail gratuite
La lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis
La résiliation de bail avec un mois de préavis ne s'applique que dans le cas de la location d'un logement meublé et si la résiliation provient du locataire. En effet, si c'est le bailleur qui souhaite mettre fin au contrat, il doit respecter un préavis de trois mois.
Depuis la loi Alur, dont vous trouverez le détail ici, la législation concernant le délai de préavis a évolué. En effet, si le préavis d'un mois ne s'applique normalement qu'aux logements meublés, les locations vides sont concernées dans certains cas :
- le logement est situé en zone tendue
- le locataire se retrouve au chômage ou est muté
- le locataire doit déménager pour des raisons de santé
- le locataire est bénéficiaire du RSA ou de l'AAH
- un logement social est attribué au locataire
La lettre résiliation bail avec trois mois de préavis
Le préavis de trois mois concerne les logements non-meublés lorsque c'est le locataire qui souhaite partir, et les logements meublés lorsque c'est le bailleur qui veut récupérer son bien.
C'est la réception de la lettre de résiliation de bail qui marque le début du préavis de départ. Ainsi, il faut veiller à bien faire coïncider la date de réception du courrier avec la date de départ.
La différence en terme de préavis de départ entre les logements meublés et non-meublés peut être parfois confuse. Afin de vous permettre d'y voir plus clair, nous mettons ce tableau à votre disposition.
Tableau récapitulatif des règles entre bail d'un logement vide et bail d'un logement meublé :
|
Situation
|
Bail d'habitation | |
| Logement vide | Logement meublé | |
| Durée du bail | 3 ans minimum | 1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant) |
| Dépôt de garantie | 1 mois maximum | 2 mois maximum |
| Préavis du bailleur | 6 mois minimum | 3 mois minimum |
| Préavis du locataire | 3 mois minimum | 1 mois minimum |
| Impôt sur le revenu du bailleur | Revenus fonciers à déclarer | Revenus locatifs à déclarer |
La lettre de résiliation de bail en zone tendue
En immobilier, une zone tendue désigne une commune ou une métropole où le marché de l'immobilier est opaque. Cela se traduit par des loyers et des prix élevés. Le classement d'une ville en zone tendue peut avoir d'importantes répercussions sur le marché immobilier local. En effet, la zone tendue provoque :
- une fixation des loyers encadrée
- un préavis de départ réduit à un mois pour les logements vides
- une taxe sur les logements vacants
- une majoration sur la taxe d'habitation
Le modèle de lettre de résiliation classique peut être utilisé dans une zone tendue. Il faut simplement être vigilant quant au délai de préavis.
Comment donner congé à son locataire ?
La lettre de résiliation de bail par le propriétaire
Pour résilier un bail de location, un propriétaire doit obligatoirement attendre l'expiration du bail. Les contrats de location étant reconductibles de façon tacite, le propriétaire doit bénéficier d'une bonne raison pour récupérer son bien. Cette raison peut être :
- la vente du bien
- la reprise du bien pour y habiter (ou installer un proche)
- un motif légitime (impayés de loyers, nuisances, etc)
Quand envoyer la lettre de préavis ?
Pour donner congé à son locataire, le propriétaire doit lui faire parvenir une lettre de résiliation de bail. Il doit respecter un délai de préavis qui varie selon le type de logement.
- 6 mois minimum pour un logement vide
- 3 mois minimum pour un logement meublé
La réception de la lettre de résiliation fait office de début de préavis. Il faut donc être vigilant afin que le logement soit libéré à la date souhaitée.
Est-ce possible d'annuler un préavis ?
En théorie, la loi ne permet pas d'annuler un préavis une fois qu'il a été déposé. Ainsi, à la fin de celui-ci, le locataire perd son titre d'occupation et est susceptible d'expulsion s'il ne quitte pas les lieux.
Néanmoins, le locataire peut rester dans le logement après la date du préavis dans le cas où un accord a été passé avec le propriétaire. On conseille au locataire de faire la demande de maintien dans le logement par courrier recommandé.
Rien n'oblige le propriétaire à accepter la demande du locataire. De plus, il peut accepter de renouveler le bail, mais de le modifier en augmentant le loyer.
Les avis et les commentaires
Mis à jour le 4 Juil, 2023
Maxime
Rédacteur web - spécialiste énergie
Suite à son diplôme de journalisme, Maxime a rejoint l'équipe de papernest pour écrire des articles sur des sujets divers et variés.
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