Bail de 5 ans
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Résumé : Signer un bail de 5 ans est parfaitement possible dans le cas d’un bail d’habitation. Dans le cas d’un autre type de bail, les conditions sont différentes.
Le bail de location de 5 ans
Dans quel cas peut-on signer un bail de 5 ans ?
Le bail de location d’une durée de 5 ans est possible dans le cas d’un bail d’habitation meublée ou vide. Pour les autres types de baux (commercial, dérogatoire, rural,…) la durée minimale du bail est supérieure.
Le contrat de bail de 5 ans
Dans le cas d’un bail d’habitation, un contrat de bail de 5 ans peut être signé entre un locataire et un propriétaire en toute légalité. En effet, si la loi fixe une durée minimale d’un an pour un logement meublé et de trois ans pour une location vide, rien n’empêche au propriétaire de proposer un bail plus long.
Cependant, il doit avoir conscience qu’en signant un bail de 5 ans, il ne pourra pas donner congé à son locataire durant la période d’activité du bail. Il sera donc obligé d’attendre la fin du contrat de location.
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Le bail commercial de 5 ans
Le bail commercial est un contrat de bail de location destiné aux locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Contrairement au bail d’habitation, la durée du bail commercial doit être de neuf ans minimum. Ainsi, il n’est pas possible de signer un bail de 5 ans pour la location d’un local commercial.
En revanche, le bail commercial peut contenir une clause de résiliation triennale qui signifie que le locataire peut, tous les trois ans, décider de résilier ou non le bail commercial.
Le bail dérogatoire de 5 ans
Le bail dérogatoire, appelé aussi bail précaire, est un bail de location à la composition particulière. En effet, alors que le bail commercial classique doit durer au minimum 9 ans, le bail dérogatoire ne peut pas excéder les trois ans. Le bail de 5 ans est donc impossible avec pour un bail dérogatoire.
Lorsque que le contrat de location arrive à son terme, le locataire doit quitter les lieux et rendre le bien à son propriétaire. Il est possible de signer un renouvellement du bail, mais il ne faut pas que la durée totale du bail (renouvellement compris) soit supérieure à trois ans.
Le bail rural de 5 ans
Le bail rural est un contrat passé entre un propriétaire agricole et un exploitant. Le propriétaire met à disposition de l’exploitant des terres ou un bâtiment en échange d’un loyer ou d’un partage de récolte. Le bail rural est un bail de longue durée qui doit être signé pour au moins neuf ans.
Si un bail à durée indéterminée n’est pas autorisé, la durée du bail rural peut largement dépasser les neuf ans. Une fois de plus, il n’est pas possible de signer un bail de 5 ans dans le cas d’un bail rural. Pour en savoir davantage sur les modalités du bail rural, suivez ce lien.
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Est-ce possible de faire un bail d’un an ?
Le bail d’un an meublé
Lors de la location d’un logement meublé, la durée minimale du bail de location doit être d’un an. Seuls certains cas de figure permettent de signer un bail de location meublée pour une durée inférieure à un an :
- le bail étudiant : il dure 9 mois, mais il peut être renouvelé.
- le bail mobilité : il a une durée de 10 mois et n’est pas renouvelable.
Modèle de bail mobilité en format PDF
Le bail d’un an non-meublé
La location d’une habitation vide est soumise à des règles différentes que celle d’un logement meublé. En effet, le bail de location pour ce type de logement doit être de trois ans minimum. En théorie, il n’est donc pas possible de signer un bail de location vide pour une durée d’un an.
Néanmoins, il est possible de déroger à cette règle sous deux conditions :
- le bail doit être d’au moins un an
- un événement précis (familiale ou professionnelle) doit le justifier
Contrat de location non-meublée en format Word
Le bail d’un an renouvelable
Le bail d’habitation pour un logement meublé est renouvelable à son terme, sous réserve d’un accord tacite entre les deux parties. Ainsi, le locataire n’est pas obligé d’envoyer une lettre de renouvellement de bail à son propriétaire.
Le bail d’un an renouvelable peut être reconduit pour la même durée ou pour une plus longue durée.
Pour y vois plus clair, voici un tableau présentant les durées classiques des principaux baux d’habitation.
| Type de bail | Durée minimum du bail |
| Bail location meublée | 1 an (renouvelable) |
| Bail location non-meublée | 3 ans (renouvelable) |
| Bail étudiant | 9 mois (non renouvelable) |
| Bail mobilité | entre 1 et 10 mois (non renouvelable) |
Quelle est la durée d’un bail de location ?
Le bail à durée réduite
Comme nous l’avons expliqué précédemment, un bail de location pour un logement vide peut être conclu pour une durée inférieure à trois ans, c’est que l’on appelle un bail à durée réduite. La raison précise de la durée réduite du bail doit obligatoirement être indiquée sur le contrat de location.
Cette raison peut être :
- propriétaire de retour d’une mobilité à l’étranger
- le locataire détient un logement de fonction et va prendre sa retraite
- le retour d’un membre de la famille du bailleur
- etc
Le bail à durée indéterminée
De façon générale, il n’est pas conseillé pour un propriétaire de proposer un bail à durée indéterminée. En effet, il va se retrouver coincé et pourra difficilement donner congé à son locataire. Le bail à durée indéterminée est donc un acte qui peut être lourd de conséquences.
En savoir plus
- Peut-on établir un bail pour 2 ans ?
- Peut-on souscrire à un bail de 4 ans ?
- Un bail de 6 ans avec une personne morale
Les avis et les commentaires
FAQ
🗂️ Quels sont les documents nécessaires pour un bail de location ?
L'une des clés pour réussir à louer le logement que l'on convoite est de soigner son dossier de location. Pour cela, il faut que toutes les pièces justificatives demandées soient présentes :
- photocopie de la pièce d'identité
- trois derniers bulletins de salaire
- justificatif de domicile
- dernier avis d'imposition
- carte étudiant (si nécessaire)
- carte de séjour (si nécessaire)
En revanche, il est strictement interdit pour un propriétaire d'exiger une photo portrait, une photocopie de la carte vitale ou encore un extrait de casier judiciaire.
❓ Comment fonctionne un bail 3-6-9 ?
Le bail 3-6-9 est l'autre nom du bail commercial qui doit être signé pour une période de 9 ans minimum. L'appellation "3-6-9" provient de la clause de résiliation triennale qui permet au locataire de résilier le contrat tous les trois ans.
Pour mettre fin au bail, il doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à son propriétaire en respectant un préavis de six mois. La période triennale ne s'applique qu'au locataire du bien. Quant au propriétaire, il est obligé d'attendre la fin du contrat pour donner congé à son locataire.
Mis à jour le 4 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Maxime Degras
Rédacteur web - spécialiste énergie
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