Bail de 3 ans
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Un contrat de location formalise les règles de location, les droits et les devoirs du propriétaire et du locataire. Un bail de location doit être rédigé à l’écrit avec un modèle-type respectant les normes de la loi Alur. Il est nécessaire de posséder un bail de location à son nom pour recevoir certaines aides au logement.
Bail de 3 ans : qu'est-ce qu'un bail de 3 ans ?
Un contrat bail de location est un contrat rédigé par le propriétaire et approuvé (et signé) par le locataire. Le propriétaire et le locataire doivent posséder un exemplaire pour acter le contrat de location.
Le propriétaire et/ou le locataire doivent annexer plusieurs documents spécifiques au bail de 3 ans pour permettre la validation du contrat de location.
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Quelle est la durée d'un bail ?
Un bail de location pour un logement meublé et/ou non-meublé possède une durée bail de location variable selon le propriétaire/bailleur du logement.
Bail de 3 ans : quand peut-on mettre fin à un bail de location ?
L’article 12 de la loi Mermaz (6 juillet 1989) notifie qu’un locataire peut rompre son bail de 3 ans, peu importe le temps restant au contrat de location.
Aujourd’hui, la résiliation d’un bail de 3 ans est simplifiée pour le locataire puisque le propriétaire n’a pas le droit de résilier le contrat de location avant son terme. Si personne ne résilie le contrat, il se poursuivra comme un bail de 4 années, 5, 6, etc. jusqu'à ce qu'une des parties s'y oppose.
La durée du préavis d’une résiliation de bail de location est (légalement) de trois mois pour les locations non-meublées mais celle-ci peut être raccourcie à seulement un mois sous certaines conditions.
Néanmoins, si le locataire n’est pas éligible à ces conditions pour réduire son préavis, la fin du bail de location 3 ans nécessite un préavis légal de 3 mois.
Comment résilier un bail de 3 ans ?
Comment résilier un bail de 3 ans par le propriétaire ?
Le locataire a le droit de résilier son contrat de location au moment où il le souhaite. Néanmoins, le locataire doit respecter certaines conditions pour permettre la résiliation légale du contrat de location.
Au cours de la période de préavis, le locataire est tenu de payer son loyer jusqu’au moment de la remise des clefs. Dans le cas où le locataire a donné son préavis au milieu du mois, le restant du loyer à payer est calculé au prorata temporis.
Comment résilier un bail de 3 ans par le locataire ?
Il est interdit de rompre un bail de 3 ans pour le propriétaire qui est tenu d’attendre la fin du bail de location pour donner congé au locataire.
En effet, le propriétaire n’a pas le droit de rompre son bail de location mais il a le droit de refuser le renouvellement automatique dans le cas où il doit récupérer son logement pour des raisons professionnelles et/ou personnelles.
Le propriétaire doit avertir le locataire (au moins) deux mois avant la fin du bail de location avec une lettre recommandée et avis de réception (le cachet de La Poste faisant foi) et/ou un acte de huissier.
En savoir plus :
- Un bail peut-il durer 2 ans ?
- Peut-on faire un bail pour 5 ans ?
