Immobilier neuf: peut-on louer un bien en Loi Pinel à un locataire sans un avis d’imposition ?

Si la loi Pinel est aujourd’hui très utilisée, c’est parce qu’elle offre beaucoup d’avantages aux bailleurs comme aux locataires. Mais vous devez savoir qu’avant de mettre en location votre bien immobilier en loi Pinel, il y a des papiers que vous devez exiger à votre locataire. L’avis d’imposition figure-t-il parmi ces papiers ? Lisez cet article et vous le saurez.

L’avis d’imposition, qu’est-ce que c’est ?

L’avis d’imposition est un document qui comporte les informations telles que les revenus déclarés, les abattements et déductions retenus par le fisc, etc. Ce document est accessible à tout contribuable. 

Vu que le dispositif Pinel régit de plus en plus d’appartements locatifs en France, est-il important, voire obligatoire de l’exiger avant de louer votre bien en Loi Pinel ?  

Les papiers que vous devez demander lors de la location de votre bien en Loi Pinel

Lorsque vous voulez mettre en location votre bien locatif neuf, les documents que vous pouvez demander sont entre autres : 

Un justificatif d’identité 

C’est tout document pouvant fournir certaines informations sur une personne. Il peut s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport voire d’un permis de conduire. Sur ces différents documents, il faut également faire figurer la photo et la signature de l’intéressé.

Un justificatif de domicile 

C’est tout papier qui vous permet de vous assurer que le locataire avait ou a bel et bien habité quelque part avant de vouloir prendre en location votre bien locatif. Vous pouvez par exemple demander les quittances de ses précédents paiements de loyer ou d’électricité. Même si on ne connaît jamais assez les gens, demander ces documents vous aidera à vous assurer du sérieux de votre locataire. 

Une preuve d’activité 

Vous avez la possibilité de demander à votre locataire un papier qui prouve qu’il exerce une activité professionnelle. Il peut s’agir d’un contrat de travail, d’une carte professionnelle ou de n’importe quel autre document pouvant témoigner de l’activité professionnelle que celui-ci pratique. Le fait que votre futur locataire travaille est un signe qu’il pourra respecter ses engagements vis-à-vis de vous. 

L’avis d’imposition, un papier à demander aussi ? 

Gardez à l’esprit que jouir des avantages de la loi Pinel n’est possible qu’à certaines conditions. Si les premières se rapportent à votre logement, les autres concernent le locataire qui occupera votre habitation. 

Ainsi, tout comme votre bien locatif doit absolument être en conformité avec la loi Pinel, votre futur locataire doit aussi avoir le profil adéquat afin que vous puissiez profiter des avantages de ce dispositif. Autrement dit, votre futur locataire doit également respecter certaines règles du dispositif. Votre candidature pour jouir des avantages du dispositif Pinel ne dépend donc pas que de vous et de l’état de votre logement.

En cherchant à avoir de votre futur locataire un avis d’imposition, vous aller pouvoir vérifier ses revenus mensuels et ainsi savoir si ses gains respectent les critères d’éligibilité aux avantages du dispositif Pinel. 

L’avis d’imposition étant un document qui comporte certaines informations comme le revenu fiscal de référence, il est donc un papier important – si ce n’est le plus important – que vous devez demander au locataire.

Quelques plafonds de revenus annuels donnant accès aux avantages de la loi Pinel 

30 260 €, en zone B1 et 37 126 € en zone A et A bis sont les plafonds de revenus annuels que votre locataire ne doit pas dépasser pour que vous puissiez bénéficier des avantages de la loi Pinel. Pour un couple, ce plafond est de 40 410 € en zone B1, de 55 485 € en zone A bis et de 55 486 en zone A.

S’il s’agit d’un couple avec une personne à charge, la limite à ne pas excéder est de 48 592 € en zone B1, de 66 699 € en zone A bis et de 72 737 € en zone A. Pour un couple avec deux personnes à charge, les gains annuels doivent être inférieurs ou égaux à 58 666 € s’ils désirent habiter un logement Pinel situé en zone B1. Tandis qu’en zone A, ils peuvent avoisiner ou atteindre les 79 893 €. Et si leurs revenus annuels n’est pas supérieur à 86 843 €, ils pourront vous permettre de profiter des avantages fiscaux d’un logement Pinel sis en zone A bis.