Tout connaître sur le bail commercial

Le bail commercial est un contrat entre un propriétaire d’un local commercial et un locataire en vue d’y réaliser une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Quels documents pour un bail commercial ?

Pour réaliser un bail de location commercial, le locataire et la personne garante doivent fournir des preuves de leur identité, mais également de leur domiciliation et de leur solvabilité comme : 

• Un justificatif d’identité : une carte d’identité en cours de validité, un passeport, un permis de séjour et pour les personnes étrangères une carte de séjour ou de ressortissant de l’UE,
• Un justificatif de domicile : un avis de taxe foncière ou des quittances de loyer,
• Justification d’activité professionnelle : contrat de travail, attestation employeur ou copie d’une carte professionnelle ou d’un certificat d’identification de l’INSEE, extrait K ou Kbis,
• Un justificatif de ressources : dernier avis d’imposition, les 3 derniers bulletins de salaire, bilan comptable ou justificatif d’indemnités de stage, de bourse, de pension de retraite, revenus fonciers,
• Un RIB,
• Les statuts de l’entreprise.

La sous-location d’un bail commercial

La sous-location d’un local à destination commercial est la démarche réalisée par le locataire qui consiste à mettre en location auprès d’une autre personne tout ou partie du local. Voici un modèle bail de sous location commercial.

La location de cet espace intervient en échange du paiement d’un loyer. C’est une pratique interdite sans l’accord du propriétaire du local.

Afin de protéger toutes les parties prenantes, l’autorisation du propriétaire doit être idéalement par écrit, toutefois, une autorisation tacite est également valable.

Dès la demande réalisée auprès du bailleur sous la forme d’un acte de commissaire de justice ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci dispose de 15 jours pour répondre. Si celui-ci n’a pas répondu, alors, il est considéré qu’il a donné son accord.

En fonction du loyer réclamé par le locataire au sous-locataire, le propriétaire bailleur est en droit de réclamer à son locataire, une majoration de son loyer.

Le contrat de sous-location doit préciser à minima :

• La description du local sous-loué,
• L’activité exercée dans le local,
• Le loyer de la sous-location,
• La répartition des charges entre le locataire et le sous-locataire,
• Les règles de responsabilités du sous-locataire et locataire,
• La durée de la sous-location : celle-ci ne peut aller au-delà de l’échéance du contrat de location.

Les caractéristiques juridiques d’un bail commercial

Comme tout document à vocation juridique, le bail commercial doit préciser des caractéristiques très précises au sein du contrat :

• La destination du bail : l’activité qui y sera exercée,
• La durée du bail : à noter que celle-ci est de minimum 9 ans,
• Le montant du loyer : le montant doit être déterminable, réel et sérieux,
• Le droit au renouvellement du bail,
• Les possibilités de mettre fin au bail par anticipation,
• Les modalités de révision du loyer,

Ce contrat est là pour spécifier l’ensemble des règles qui vont venir régenter l’exécution et les conditions du contrat. Il a pour vocation de protéger tout autant le propriétaire bailleur que le locateur du local commercial.C’est un document obligatoire.