Résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais

Après de longs mois de négociations entre les députés et les sénateurs, la loi Lemoine a finalement été votée par le Sénat le 28 février 2022. Grande proposition de cette réforme : permettre aux assurés de résilier à tout moment et sans frais leur contrat d’assurance emprunteur. Cette loi est entrée en vigueur en deux temps ; le 1er juin 2022 pour toutes les nouvelles souscriptions d’assurance et puis le 1er septembre 2022 pour les anciens contrats. Petit tour d’horizon sur les conditions d’application de la loi Lemoine et les autres changements qu’elle apporte.

Loi Lemoine sur l’assurance emprunteur : qu’est-ce qui va changer pour les assurés ?

Afin de rétablir une assurance emprunteur plus juste et plus simple pour les emprunteurs, la loi Lemoine permet à présent pour tous les assurés de résilier à tout moment et sans frais leur contrat d’assurance. Une réforme qui succède à de nombreuses lois visant à octroyer plus pouvoir et de choix à l’assuré, telles que les lois Hamon (2014), Lagarde (2016), etc. Grâce à cette réforme, le gouvernement entend bien privilégier la délégation d’assurance afin de permettre aux emprunteurs de se détacher d’un contrat groupe classique et bien moins avantageux proposé, voire forcé, par les bancassureurs, et faire la part belle à la concurrence entre les organismes d’assurance.

Des mesures qui arrivent à point nommé alors que le contexte de l’octroi des crédits immobiliers s’avère de plus en plus tendu. L’inflation, liée à la politique économique gouvernementale douteuse menée actuellement, entraîne le blocage de nombreux dossiers de financement. Ainsi, obtenir un contrat d’assurance en délégation à un tarif attractif ne peut que se présenter comme avantageux. Il convient néanmoins de respecter quelques règles :

• L’équivalence des garanties : les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes ou supérieures pour permettre la résiliation de l’ancien contrat ;
• La nature du prêt à assurer : la loi Lemoine ne peut pas assurer les prêts à la consommation ou les prêts professionnels.

Quelles sont les démarches pour résilier son assurance emprunteur ?

Après avoir comparé efficacement les organismes d’assurance et si l’équivalence des garanties évoquée est respectée, alors les procédures sont grandement simplifiées pour les emprunteurs. Dès lors que le nouveau contrat est déniché, il suffit de le soumettre à l’ancienne banque pour que l’exécution de la résiliation d’assurance s’opère. Tout ceci doit être fait par courrier recommandé, et la banque doit présenter une réponse dans un délai de 10 jours :

• Si elle accepte : elle envoie un avenant à l’assuré qu’il doit transmettre au nouvel organisme d’assurance afin que la délégation d’assurance puisse suivre son cours. A réception de l’avenant par le nouvel assureur, le contrat prend effet, sans préavis à respecter ;
• Si elle refuse : les banques ne peuvent se permettre d’opposer un refus injustifié. La loi ne les autorise à refuser la délégation d’assurance que si l’équivalence des garanties n’est pas respectée en se référant à leur grille CSCF (au risque de s’exposer à une amende de 3 000 €).

L’abolition du questionnaire médical et la réduction du droit à l’oubli grâce à la loi Lemoine

Bien que la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment et sans frais soit le point phare de la loi Lemoine, sa promulgation a permis d’autres améliorations significative, comme la fin du questionnaire médical et la réduction du droit à l’oubli.

La suppression du questionnaire de santé

Jusqu’à présent, lors des formalités entourant l’assurance emprunteur, il était question pour tous les assurés de répondre à un questionnaire de santé (état de santé, IMC, maladies…). Fameux document qui permettait à l’assureur de jauger, parfois de manière injuste, les risques encourus à garantir tel ou tel profil, et à justifier un gonflement de leurs tarifs. Des pratiques déloyales que la loi Lemoine tente d’endiguer en supprimant le questionnaire médical, à ces quelques conditions :

• Le montant total du prêt bancaire ne peut dépasser les 200 000 € par assuré ;
• La date d’expiration du contrat doit subvenir avant les 60 ans de l’assuré ;
• L’acquisition assurable doit être une acquisition immobilière ou mixte (habitation et professionnel).

Si votre profil ne correspond pas aux conditions de la loi Lemoine mais que vous êtes signataire de la Convention AERAS, alors la couverture s’applique toujours : un recours jusqu’à 320 000 € de quotité d’assurance et un âge de 71 ans à la fin du prêt immobilier.

La réduction du droit à l’oubli pour les anciens malades

Dans le cadre d’un lourd passif médical (maladies graves, pathologies…), les anciens malades jouissent du droit à l’oubli, soit l’absence d’obligation de fournir à l’assurance les preuves d’une maladie. Autrefois à 10 ans, le droit à l’oubli a été réduit à 5 ans grâce à l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. Une bonne nouvelle pour les anciens malades qui pourront entrer plus simplement dans le crédit immobilier.

De cette manière, la loi Lemoine se place en faveur des assurés pour rétablir justice, et condamner les discriminations et procédures abusives !