État des lieux avec un huissier

Quand faire son état des lieux avec un huissier ?

À quelle occasion faire appel à un huissier pour son état des lieux ? Il arrive qu’à la sortie d’une location, le bailleur et le locataire ne soient pas d’accord sur l’état du logement. En désaccord sur l’état des lieux, c’est alors à un huissier de le réaliser pour trancher la question. Il intervient donc comme intermédiaire entre bailleur et locataire.

Comment se passe un état des lieux de sortie ?

Lors de la sortie d’une location, un état des lieux est réalisé afin de vérifier l’état du logement et de tous ses équipements. Cet état des lieux de sortie doit aller de paire avec un état des lieux d’entrée afin de permettre la comparaison, il n’a pas de valeur s’il est fait sans état des lieux d’entrée sur lequel s’appuyer.

Si des dommages sont constatés lors de cet état des lieux de sortie, le bailleur peut utiliser le dépôt de garantie du locataire pour remplacer ou réparer les dégâts. Les traces d’usure ou la dégradation naturelle des équipements résultant de leur utilisation normale ne peut être considéré comme des dégâts à réparer.

Les grandes étapes de l’état des lieux de sortie d’une location :

1. Envois du préavis de départ des locataires
2. Prise de rendez-vous pour un état des lieux avec le propriétaire
3. Visite du logement et constat de l’état des équipements
4. Signature de l’état des lieux de la part du bailleur et du locataire
5. Remise des clés au bailleur

Déroulement de l’état des lieux avec un huissier

Lors de l’état des lieux, il arrive que le bailler et le locataire ne soient pas d’accord sur l’état du logement. Lorsqu’il est impossible de trouver un accord et que l’état des lieux n’est pas signé, l’un ou l’autre peut décider de faire appel à un huissier de justice. La démarche est alors la suivante :

1. Contacter un huissier de justice par lettre ou directement pour demander un état des lieux
2. L’huissier convoque les deux parties par courrier recommandé
3. La visite se fait avec l’huissier et chaque partie peut défendre son point de vue durant l’état des lieux
4. Le compte rendu de l’état des lieux par l’huissier est signé par les deux parties à la fin de la visite.
5. Chaque partie reçoit sa version de l’état des lieux.

Contrairement à un état des lieux normal, celui établit par un huissier de justice ne peut être contesté par le bailleur ou le locataire, même si la décision prise sur l’état du logement ne lui convient pas. Une absence lors de la visite d’état des lieux ne rend pas le document invalide.

Il n’est pas possible de faire réaliser un état des lieux de sortie par un huissier sans convocation préalable des deux parties, mais il n’est pas obligatoire de répondre à la convocation (quoi que ce soit très vivement conseillé), la visite aura lieu malgré tout.

Le compte rendu doit être remis aux deux parties après la visite, en main propre ou par courrier recommandé. Si le bailleur souhaite prélever sur le dépôt de garantie pour ses travaux, la somme doit être justifiée par l’état des lieux, c’est pourquoi il est obligatoire que le locataire ait un exemplaire. En l’absence d’une copie de l’état des lieux, le propriétaire ne peut exiger de prélever le dépôt.

L’état des lieux par un huissier peut-il être non-contradictoire ?

On parle d’état des lieux contradictoire lorsque le bailleur et le locataire sont présents et ont l’opportunité de défendre leur point de vue. Un état des lieux non contradictoire, c’est-à-dire réalisé par l’une ou l’autre des parties sans la présence de la deuxième, ne peut pas avoir de valeur juridique.

En revanche, si l’état des lieux est réalisé par un huissier, la visite peut se faire malgré l’absence de l’une des deux parties. Aucune signature n’est obligatoire sur le document d’état des lieux de l’huissier pour que celui-ci soit valide. En revanche, une copie doit être remise au bailleur et à son locataire pour justifier la rétention ou restitution du dépôt de garantie.

Qui doit payer l’état des lieux de sortie avec huissier ?

Bien qu’il puisse mettre fin à des désaccords au moment de la sortie d’une location, l’état des lieux réalisé avec un huissier à un prix dont doivent s’acquitter le propriétaire et le locataire. Le tarif varie en fonction de la surface du logement ainsi que de la situation.

Dans le cadre d’un litige enter bailleur et locataire, l’intervention de l’huissier est facturée en fonction d’une grille établie par l’arrêté du 26 février 2016. Cette grille s’appuie sur la surface du logement à visiter pour définir le prix de l’intervention.

Tarifs réglementés pour un état des lieux litigieux avec huissier :

Ce sont les deux parties qui payent l’état des lieux avec un huissier : le montant doit être partagé équitablement, cependant la part du locataire ne pourra pas excéder 3 € par m² comme réglementé ici.

Si l’huissier est appelé sans qu’il y ait litige, soit d’un commun accord entre le bailleur et le locataire, soit de la part de l’un des deux pour prévenir tout conflit, alors l’état des lieux de sortie est facturé comme le souhaite l’huissier, sans tarif réglementé. C’est également à la personne ayant sollicité l’huissier de s’acquitter des frais.

L’état des lieux avec huissier est-il obligatoire ?

L’état des lieux n’est pas une démarche obligatoire, et encore moins en présence d’un huissier. Le recours à un huissier n’intervient généralement qu’en cas de litige ou en prévention d’un litige, cependant la plupart du temps l’état des lieux se fait entre le bailleur (ou son représentant) et le locataire.

En revanche, si l’une des deux parties souhaite réaliser l’état des lieux par un huissier, l’autre ne peut pas refuser. De la même façon, en cas de litige, la partie n’ayant pas invoqué l’intervention de l’huissier est tout de même obligée de payer sa part.

Pour aller plus loin :

• Que faire en l’absence d’état des lieux ?
• Peut-on refuser de signer un état des lieux d’un logement ?
• Signature du bail : avant ou après l’état des lieux ?
• État des lieux non signé : que faire ?