Assurance habitation obligatoire : dans quelles situations devez-vous assurer votre logement ?

Dans quel cas l'assurance habitation est-elle obligatoire ?

L'assurance habitation est obligatoire dans plusieurs cas :

• Si vous êtes locataire ;
• Si vous êtes colocataire ;
• Si vous êtes propriétaire d'un logement se trouvant dans une copropriété.

Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, vous êtes alors dans l'obligation de souscrire une assurance habitation. Même pour les personnes pour lesquelles elle n'est pas obligatoire, elle reste vivement conseillée.

Concernant les locataires, le texte de loi précise bien que "Le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire [...]. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant." . Dans ce cas, elle permet à la fois de protéger le locataire mais aussi le propriétaire.

Pourquoi l'assurance habitation est-elle obligatoire au sein d'une copropriété ?

Quelle que soit votre situation (propriétaire ou locataire), si votre logement se situe au sein d'une copropriété vous serez dans l'obligation de souscrire une assurance habitation.

Cette obligation date de 2014 avec la loi ALUR, cette loi oblige chaque copropriétaire à s'assurer contre les risques de responsabilité civile en sa qualité de propriétaire occupant ou de propriétaire non occupant.

Cette assurance permet de protéger l'occupant lui-même mais aussi les voisins et la copropriété en tant que tel. L'objectif est que chaque copropriétaire puisse être protégé en cas de sinistre.

Pourquoi dans certains cas l'assurance habitation est-elle obligatoire ?

L'assurance habitation est obligatoire dans certains cas afin de protéger aussi les tierces personnes qui peuvent être concernées par un sinistre. C'est notamment pour cela que le locataire est dans l'obligation de souscrire une assurance habitation.

En effet, si malheureusement un sinistre est causé dans un logement, le locataire se doit d'avoir une assurance habitation car le propriétaire et les voisins peuvent également être concernés par les dégâts en question.

L'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) est-elle obligatoire ?

Légalement rien n'oblige les propriétaires à souscrire une assurance PNO. Cependant encore une fois cela est vivement recommandé. Il ne faut pas oublier que cette assurance permet de protéger le propriétaire contre de nombreuses choses parmi lesquelles :

• Les risques de dégradations lorsque le logement est mis en location ;
• Elle permet aussi de garantir sa responsabilité envers son locataire, les voisins et les tierces personnes en cas de sinistre ;
• Les dommages causés par un vice de construction ou un défaut d’entretien ;
• Enfin, elle permet de se couvrir face aux impayés de loyer de la part des occupants.

Si le propriétaire le souhaite, il peut bénéficier de davantage de garanties, cependant son assurance habitation lui reviendra plus cher.

Dans quels cas l'assurance habitation n'est-elle pas obligatoire ?

Il faut aussi savoir que dans de nombreux cas, il n'est pas obligatoire de souscrire une assurance habitation :

• La location meublée ;
• La sous-location ;
• Les logements de fonction ;
• Les locations saisonnières.

Dans tous ces cas, il n'y a rien qui oblige à prendre une assurance habitation.

La location meublée :

En cas de location meublée, le locataire n'est pas dans l'obligation de souscrire une assurance habitation.  Dans ce cas précis, c'est au propriétaire d'assurer son logement contre d'éventuels sinistres.

La sous-location :

Dans cette situation, le sous-locataire n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation.

C'est alors au locataire du logement de prendre une assurance habitation (en cas de location non meublée) ou au propriétaire si c'est une location meublée.

Les logements de fonction :

Encore une exception, les locataires de logement de fonction ne sont pas dans l'obligation de souscrire une assurance habitation. Dans ce cas, c'est au propriétaire que revient cette obligation.

Les locations saisonnières :

En cas de location saisonnière, vous pouvez vous retrouver dans deux situations :

1. Le propriétaire décide de prendre lui-même une assurance habitation, dans ce cas là vous n'êtes pas obligé de le faire ;
2. Le propriétaire décide de ne pas souscrire une assurance habitation, c'est alors au locataire de s'en charger.

Propriétaire ou locataire : pourquoi des règles différentes concernant l'assurance habitation ?

Dans quel cas l'assurance habitation est-elle obligatoire pour les propriétaires ?

Pour récapituler, si vous êtes propriétaire, l'assurance habitation n'est obligatoire que dans une seule situation : votre logement se trouve dans une copropriété. Elle est obligatoire que vous soyez occupant ou non du logement.

Dans tous les autres cas, la loi ne vous oblige pas à souscrire une assurance habitation. Cependant, comme nous l'avons déjà dit, il reste fortement conseillé d'en souscrire une.

Dans quel cas l'assurance habitation est-elle obligatoire pour les locataires ?

Si vous êtes locataire, la question ne se pose pas, vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance habitation. Qu'importe votre type de logement, où il se trouve en tant que locataire, vous devez fournir la preuve à votre propriétaire que vous êtes assuré.

C'est aussi pour cela qu'on conseille aux propriétaires qui louent leur logement de souscrire une assurance propriétaire non occupant. Cela permet de se protéger en cas de défaillance du côté du locataire.

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FAQ

Quelle loi impose une obligation d'assurance habitation ?

Il y a deux lois qui ont rendu l'assurance habitation obligatoire dans certains cas. D'abord celle de juillet 1989 qui la rend obligatoire pour les locataires. Ensuite, il y a la loi ALUR de 2014 qui élargit cette obligation aux logement se situant dans une copropriété par exemple.