Promesse de vente : définition

Il s'agit d'un acte juridique qui relie le vendeur et l’acheteur, et qui engage le vendeur à vendre le bien à un prix donné : c’est donc une option d’achat qui est accordée au vendeur, valable pour un temps déterminé (généralement entre un et trois mois).

La promesse de vente est unilatérale : elle est signée par le vendeur qui s’engage vis-à-vis de l’acheteur, alors que le compromis de vente est bilatéral et est signé par les deux parties. La promesse n’est pas sans conséquence pour l’acheteur, car il verse un pourcentage du prix du bien (souvent 5 à 10%) au moment de la signature de la promesse. En cas de désistement de l’acheteur et de non réalisation des clauses suspensives, cette somme indemnisera le vendeur.

Enfin, la promesse de vente doit être enregistrée à la recette des impôts, ce qui implique des frais de 125€.

• Privilège de prêteur de deniers (PDD)
• Promoteur

Voir d'autres définitions :

• Crédit cautionné
• Investissement locatif