Acte sous seing privé : définition
L'acte sous seing privé (ou signature privée) est, contrairement à l'acte authentique, un acte rédigé et signé par les parties contractantes sans que la présence d'un officier public (comme un notaire) ne soit requise en vue de régler le contrat.
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Mis à jour le 18 Août, 2023
Virgile Fanucci
Chef de projet
Expert en énergie, Virgile développe des stratégies SEO pour plus de 10 sites. Il dirige une équipe de six personnes et contribue à la création de contenu et à l’optimisation du linkbuilding.
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