Acte notarié : définition

L'acte notarié, ou acte authentique, est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi française (notaire, huissier de justice, officier d'état civil) permettant d'obtenir l'exécution forcée.

Annonce

Voir d'autres définitions :

Annonce

Mis à jour le 18 Août, 2023

Virgile Fanucci

Chef de projet

Expert en énergie, Virgile développe des stratégies SEO pour plus de 10 sites. Il dirige une équipe de six personnes et contribue à la création de contenu et à l’optimisation du linkbuilding.